Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 129 III 599Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Suspension des délais de validation du séquestre durant la procédure d'opposition au séquestre (art. 278 al. 5 et art. 279 LP) ; caducité du séquestre selon l'art. 280 ch. 1 LP
- ATF 129 III 595Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Nouvelle estimation de l'immeuble, qualité pour porter plainte
- ATF 129 III 588Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Participation à la violation d'un brevet (art. 66 let. d LBI)
- ATF 129 III 583Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Qualité pour recourir en matière d'autorisation exceptionnelle à l'interdiction de partage matériel et de morcellement au sens de l'art. 60 LDFR lorsque l'immeuble concerné fait l'objet d'une réalisation forcée
- ATF 129 III 580Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Invalidité ou nullité d'un codicille
- ATF 129 III 577Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Exclusion du partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle (art. 123 al. 2 CC)
- ATF 129 III 574Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Suspension de la procédure selon l'art. 38 al. 1 de la Convention de Lugano
- ATF 129 III 559Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Concordat par abandon d'actif ; affectation d'un excédent de liquidation
- ATF 129 III 556Droit civil, poursuite et faillite · 2003IT Notification d'un acte de poursuite à l'étranger
- ATF 129 III 554Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Exclusion de la poursuite par voie de faillite pour des créances de droit public
- ATF 129 III 545Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Champ d'application transitoire de la loi sur les designs
- ATF 129 II 544Droit administratif · 2003 Art. 67a EIMP; art. 10 CBl. L'autorité saisie d'une demande d'entraide judiciaire ne peut pas procéder par transmission spontanée pour remettre tout ou partie des renseignements requis (consid. 3)
- ATF 129 III 535Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Avis d'un expert-arbitre ; exigibilité d'une créance en paiement du prix de vente ; mise en demeure par interpellation
- ATF 129 III 529Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Atteinte à la personnalité causée par le compte rendu d'une décision judiciaire
- ATF 129 III 526Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Saisie de salaire, minimum vital, frais de logement
- ATF 129 III 514Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Marque de forme ; motifs d'exclusion de la protection
- ATF 129 III 510Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Obligation de renseigner de l'ayant droit en cas de sinistre (art. 39 LCA). L'obligation de renseigner ne concerne que les faits qui servent à déterminer les circonstances dans lesquelles le sinistre s'est produit ; elle ne s'étend pas aux circonstances qui pourraient être significatives pour une…
- ATF 129 III 503Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Prescription de l'action en répétition de prestations exécutées en cas de refus d'autorisation d'un acte juridique soumis à autorisation ; connaissance du droit de répétition (art. 67 al. 1 CO, art. 84 let. b LDFR)
- ATF 129 III 499Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Droit d'un membre du conseil d'administration d'une société anonyme aux renseignements et à la consultation (art. 715a CO)
- ATF 129 II 497Droit administratif · 2003 Application de la loi sur les cartels au marché de l'électricité. DROIT D'ÊTRE ENTENDU Droit de s'exprimer sur un projet de décision de la Commission de la concurrence selon l'art. 30 al. 2 LCart et d'obtenir une décision sur la compétence d'après les art. 9 al. 1 et 29 ss PA (consid. 2). PRESCRI…