Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 129 III 493Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Remplacement du salaire afférent aux vacances par le salaire courant ; interdiction de l'abus de droit
- ATF 129 V 485Assurances sociales · 2003DE La délégation de certaines tâches relevant de l'autorité cantonale aux offices régionaux de placement (ORP) (comme la vérification de l'aptitude au placement des chômeurs selon l'art. 15 al. 1 LACI ou la privation du droit aux prestations selon l'art. 30a al. 1 LACI) suppose une disposition forme…
- ATF 129 II 484Droit administratif · 2003 Entraide administrative demandée par la Commission française des opérations de bourse (COB) ; exigence de la confidentialité ; publicité de l'enquête administrative (en France et aux Etats-Unis) ; principe de la proportionnalité. L'entraide administrative ne saurait être refusée pour le seul moti…
- ATF 129 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Cas de prévoyance "invalidité partielle"
- ATF 129 III 476Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Privilège dans la faillite pour les créances des institutions de prévoyance à l'égard des employeurs affiliés (art. 219 al. 4 première classe let. b LP)
- ATF 129 V 472Assurances sociales · 2003DE La détermination du revenu d'invalide sur la base des DPT suppose, en sus de la production d'au moins cinq DPT, la communication du nombre total des postes de travail pouvant entrer en considération d'après le type de handicap, ainsi que du salaire le plus haut, du salaire le plus bas, et du sala…
- ATF 129 II 470Droit administratif · 2003DE Expropriation partielle d'une décharge contrôlée (ancienne décharge, décharge contrôlée pour matériaux inertes et décharge contrôlée pour résidus stabilisés)
- ATF 129 III 468Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Privilège dans la faillite pour les créances des institutions de prévoyance à l'égard des employeurs affiliés (art. 219 al. 4 première classe let. b LP)
- ATF 129 V 466Assurances sociales · 2003DE Maintien de l'exigence d'un facteur extérieur conformément à la jurisprudence publiée aux ATF 123 V 43 et dans RAMA 2001 no U 435 p. 332
- ATF 129 II 462Droit administratif · 2003DE Traité d'entraide judiciaire avec le Pérou ; affaire Fujimori/Montesinos)
- ATF 129 V 460Assurances sociales · 2003DE Un assuré ne peut pas se soustraire à son obligation de diminuer le dommage vis-à-vis de l'assureur-maladie en invoquant le fait qu'il est en attente de mesures de l'assurance-invalidité
- ATF 129 V 455Assurances sociales · 2003DE Interprétation de la disposition réglementaire
- ATF 129 II 453Droit administratif · 2003 Demande de remise fondée sur un jugement étranger
- ATF 129 V 450Assurances sociales · 2003DE Confirmation de la jurisprudence selon laquelle le tribunal cantonal compétent selon l'art. 73 al. 1 LPP n'est pas autorisé à renvoyer l'affaire à l'institution de prévoyance pour instruction complémentaire et nouvelle décision
- ATF 129 II 449Droit administratif · 2003 Sort du séquestre pénal après la délégation de la poursuite pénale à l'étranger
- ATF 129 III 445Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Arbitrage international
- ATF 129 V 444Assurances sociales · 2003 Compétence du juge des assurances sociales pour statuer sur le caractère réalisable de l'accord entre époux, en l'absence d'attestations idoines des institutions de prévoyance
- ATF 129 V 440Assurances sociales · 2003 Aussi longtemps qu'aucune autre forme légale de maintien de la prévoyance n'a été mise en place après qu'un assuré quitte son ancienne institution de prévoyance, le principe du transfert obligatoire de la prestation de sortie à la nouvelle institution de prévoyance reste pleinement valable même s…
- ATF 129 II 438Droit administratif · 2003DE Liquidation d'un intermédiaire financier agissant contrairement à la loi
- ATF 129 V 433Assurances sociales · 2003DE Effet dans le temps