Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 129 III 426Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Concurrence déloyale ; publicité comparative (art. 3 let. e LCD)
  2. ATF 129 V 425Assurances sociales · 2003DE Le ch.m. 2116 de la Directive sur le salaire déterminant (DSD) établie par l'Office fédéral des assurances sociales n'est pas compatible avec l'art. 6 al. 2 let. a RAVS en tant qu'il qualifie les suppléments de solde pour des interventions en cas d'urgence comme faisant partie du salaire détermin…
  3. ATF 129 III 422Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Enrichissement par acte de l'enrichi ("Eingriffskondiktion") et gestion d'affaires imparfaite
  4. ATF 129 II 420Droit administratif · 2003 Expropriation, servitudes constituées pour le passage d'une ligne électrique à haute tension, fixation de l'indemnité (art. 19 et 22 LEx)
  5. ATF 129 I 419Droit constitutionnel · 2003DE Compétence pour ordonner des mesures de protection de l'enfant
  6. ATF 129 III 415Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Contestation civile susceptible de recours en réforme
  7. ATF 129 II 413Droit administratif · 2003 Construction en zone viticole
  8. ATF 129 V 411Assurances sociales · 2003 La constatation d'un retard inadmissible à statuer constitue une forme de réparation pour celui qui en est la victime
  9. ATF 129 I 410Droit constitutionnel · 2003DE Autonomie communale ; effets de l'adjudication en droit des soumissions
  10. ATF 129 III 410Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Responsabilité lors de mesures de protection civile (art. 58 LPCi) ; qualité d'exploitant en matière d'aéronefs (art. 64 LA)
  11. ATF 129 II 409Droit administratif · 2003 Aide aux victimes d'infractions ; péremption du droit à l'indemnisation
  12. ATF 129 V 408Assurances sociales · 2003DE Lors de l'adaptation du revenu à l'évolution des salaires, il faut faire une distinction entre les sexes et appliquer l'indice relatif aux hommes ou aux femmes
  13. ATF 129 III 404Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Action en constatation de la filiation ; compétence internationale ; perpetuatio fori
  14. ATF 129 I 402Droit constitutionnel · 2003DE Directives zurichoises sur l'interruption non punissable de grossesse
  15. ATF 129 V 402Assurances sociales · 2003 Causalité adéquate
  16. ATF 129 II 401Droit administratif · 2003DE Naturalisation facilitée (art. 27 LN) ; décès du conjoint suisse pendant la procédure de naturalisation
  17. ATF 129 III 400Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Résiliation du mandat de gérance légale confié en vertu des art. 16 al. 3 et 94 al. 2 ORFI ; recours du gérant
  18. ATF 129 II 396Droit administratif · 2003DE Constructions et installations existantes sises hors de la zone à bâtir et non conformes à l'affectation de la zone ; champ d'application de l'art. 24c LAT
  19. ATF 129 V 396Assurances sociales · 2003 La subrogation légale prévue à l'art. 79 LAMal laisse place à une action directe du lésé contre le tiers responsable pour le dommage non couvert, à titre obligatoire, par l'assureur-maladie
  20. ATF 129 III 395Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Prise d'inventaire pour sauvegarde des droits de rétention (art. 283 LP

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