Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 129 V 394Assurances sociales · 2003DE Art. 4 al. 2, art. 7 al. 5 LAMal: Obligation de réparer le dommage en cas de refus d'une affiliation à l'assurance obligatoire des soins. L'art. 7 al. 5, 2ème phrase, LAMal doit être interprété en ce sens que le nouvel assureur est celui auprès duquel la demande d'affiliation est faite, et que l'…
  2. ATF 129 I 392Droit constitutionnel · 2003DE Initiative populaire communale "D'abord les Suisses!" à Zurich ; égalité devant la loi, interdiction de la discrimination. L'initiative a pour but de favoriser les Suisses et, ainsi, de défavoriser les étrangers aussi lorsqu'une différence de traitement n'est pas justifiée par des motifs objectifs
  3. ATF 129 III 391Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Libération des objets séquestrés contre fourniture de sûretés (art. 277 LP)
  4. ATF 129 V 387Assurances sociales · 2003DE Portée de l'octroi d'un sursis au paiement lorsqu'un créancier réclame tardivement des créances issues du droit de la prévoyance professionnelle
  5. ATF 129 II 385Droit administratif · 2003DE Restitution de contributions ; prescription
  6. ATF 129 III 385Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Détermination du seuil du retour à meilleure fortune
  7. ATF 129 II 384Droit administratif · 2003 Entraide judiciaire ; recours de droit administratif ; objet du recours
  8. ATF 129 I 381Droit constitutionnel · 2003 Unité de la matière
  9. ATF 129 V 381Assurances sociales · 2003DE La jurisprudence découlant de l'arrêt ATF 120 V 306, selon laquelle le droit à la prestation de sortie doit être niée lorsque la résiliation du rapport de travail intervient à un âge auquel l'assuré peut, en vertu des dispositions du règlement de l'institution de prévoyance, prétendre des prestat…
  10. ATF 129 III 380Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Juste motif de résiliation immédiate d'un rapport de travail
  11. ATF 129 V 378Assurances sociales · 2003DE Dépenses reconnues pour les personnes vivant dans un home
  12. ATF 129 III 375Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Entretien de l'enfant majeur par les père et mère ; caractère exceptionnel ; conditions permettant de l'exiger
  13. ATF 129 V 370Assurances sociales · 2003DE Durée
  14. ATF 129 III 369Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Action en contestation d'un changement de nom
  15. ATF 129 I 366Droit constitutionnel · 2003DE Modification de la constitution zurichoise concernant les rapports entre les églises et l'Etat, unité de la matière
  16. ATF 129 III 366Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Emolument pour renseignements au sens de l'art. 8a LP
  17. ATF 129 III 363Droit civil, poursuite et faillite · 2003IT Erreur sur la surface constructible d'un immeuble vendu aux enchères
  18. ATF 129 V 362Assurances sociales · 2003DE Le seul fait que depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2000, de l'art. 285 al. 2bis CC, le montant de la contribution d'entretien est réduit d'office jusqu'à concurrence des rentes pour enfants nouvellement allouées, ne change rien à la jurisprudence applicable au versement des rentes pour e…
  19. ATF 129 II 361Droit administratif · 2003 Demande en vue d'acquérir d'une société immobilière la propriété d'un immeuble devant être utilisé comme hôtel, mais servant depuis des années de logement de vacances ; exception au régime de l'autorisation ; révocation de la charge ; principes de la bonne foi et de la proportionnalité ; prescrip…
  20. ATF 129 I 361Droit constitutionnel · 2003DE Mainlevée définitive, nullité d'un jugement

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