Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 129 III 360Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Exception du beneficium excussionis realis fondée sur une garantie de loyer fournie en vertu de l'art. 257e CO (art. 41 al. 1bis LP)
- ATF 129 V 354Assurances sociales · 2003DE Les prestations doivent être réduites lorsque la personne assurée a provoqué elle-même son invalidité par un accident alors qu'elle conduisait en état d'ébriété
- ATF 129 II 353Droit administratif · 2003DE Responsabilité subsidiaire du canton pour les lésions post vaccinales. L'art. 23 al. 3 LEp constitue une disposition générale de responsabilité, selon laquelle les cantons sont tenus de par le droit fédéral d'indemniser les lésions post vaccinales. L'obligation d'indemniser existe aussi bien pour…
- ATF 129 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Rapport entre la loi sur la protection des marques et la loi fédérale contre la concurrence déloyale ; usage déloyal d'une marque
- ATF 129 V 352Assurances sociales · 2003DE Exigence d'un ménage commun
- ATF 129 V 349Assurances sociales · 2003DE Lorsqu'il y a une distance de 800 mètres entre la maison de la personne qui prodigue les soins et l'appartement de la personne nécessitant les soins, on ne peut plus parler d'un terrain voisin au sens de l'art. 52g let. c RAVS, respectivement d'un ménage commun au sens de l'art. 29septies al. 1 p…
- ATF 129 IV 348Droit pénal · 2003DE Interdiction du port d'armes, conception et destination de l'objet
- ATF 129 I 346Droit constitutionnel · 2003 Décret du 19 juin 2001 sur la contribution des résidents à la couverture des coûts d'investissement des établissements médico-sociaux d'intérêt public et des divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation d'intérêt public du canton de Vaud
- ATF 129 IV 345Droit pénal · 2003IT Délais pour recourir selon le droit cantonal en matière de procédure pénale administrative
- ATF 129 V 345Assurances sociales · 2003DE La durée du délai de péremption des intérêts moratoires sur des cotisations AVS/AI/APG échues se règle d'après celle applicable à la dette principale, et s'élève ainsi à cinq ans
- ATF 129 IV 338Droit pénal · 2003DE Défaut de vigilance en matière d'opérations financières
- ATF 129 I 337Droit constitutionnel · 2003IT Planification de chemins pédestres dans le cadre d'un plan communal d'affectation
- ATF 129 V 335Assurances sociales · 2003 Dans le cadre de l'examen, auquel il procède d'office, des conditions de validité formelle de la procédure précédente, le Tribunal fédéral des assurances examine librement et sans être lié par les griefs soulevés, si l'interprétation et l'application du droit cantonal, reconnues non arbitraires, …
- ATF 129 III 335Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Applicabilité de l'art. 333 al. 3 CO lors de l'acquisition d'une entreprise après la faillite du précédent propriétaire
- ATF 129 II 331Droit administratif · 2003DE Octroi d'une concession d'exploitation et approbation du règlement d'exploitation pour un aéroport régional
- ATF 129 III 331Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Acte illicite ; endommagement d'arbres (art. 43 CO)
- ATF 129 I 330Droit constitutionnel · 2003 Primauté du droit fédéral ; rémunération d'un notaire exécuteur testamentaire pour l'établissement d'une déclaration de succession. L'établissement d'une déclaration de succession à l'intention de l'autorité fiscale n'entre pas dans les activités ministérielles des notaires genevois (consid. 2)
- ATF 129 IV 329Droit pénal · 2003 Identification de l'ayant droit économique
- ATF 129 V 327Assurances sociales · 2003DE Art. 13 al. 3 LACI; art. 12 al. 1 OACI; art. 8 al. 1, art. 9 Cst.: Accomplissement de la période de cotisation en cas de retraite anticipée volontaire. L'art. 12 OACI est conforme à la loi et à la Constitution en tant qu'il exige des personnes qui ont pris volontairement leur retraite en optant p…
- ATF 129 V 323Assurances sociales · 2003DE Utilisation de moyens de preuve