Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 129 IV 322Droit pénal · 2003DE Blanchiment d'argent en tant que fondement de l'allocation d'une prétention en dommages-intérêts à la personne lésée par le crime préalable
- ATF 129 II 321Droit administratif · 2003 Place de stationnement pour les gens du voyage
- ATF 129 V 320Assurances sociales · 2003DE Art. 73 al. 1, art. 66 al. 3 LPP: Légitimation passive de l'ancien employeur. L'ancien employeur a la légitimation passive dans la mesure où l'assuré invoque une violation de l'obligation de déduire du salaire les cotisations LPP selon l'art. 66 al. 3 LPP, et ce indépendamment du point de savoir …
- ATF 129 III 320Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Effets juridiques de la corruption d'un fonctionnaire en matière contractuelle
- ATF 129 III 316Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Qualité de l'autorité pour ouvrir action en partage
- ATF 129 IV 315Droit pénal · 2003DE Utilisation frauduleuse d'un ordinateur
- ATF 129 I 313Droit constitutionnel · 2003 Décision de renvoi dans une procédure de marchés publics ; qualité pour recourir d'une commune ; "critère des apprentis" ; risque de sous-enchères
- ATF 129 V 313Assurances sociales · 2003 Art. 27, 28, 29 LPP (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994); art. 24 LPP. L'assuré au bénéfice d'une prestation de libre passage de la prévoyance plus étendue qui entre dans une nouvelle institution de prévoyance ne couvrant que le minimum LPP ne peut pas exiger de cette dernière …
- ATF 129 II 312Droit administratif · 2003 Elle peut notamment revoir la question de la causalité adéquate entre l'infraction et le dommage (consid. 3)
- ATF 129 II 305Droit administratif · 2003DE Inscription dans le registre des partis politiques de la Confédération ; voies de recours
- ATF 129 IV 305Droit pénal · 2003DE Confiscation de valeurs patrimoniales en matière d'infractions poursuivies sur plainte
- ATF 129 V 305Assurances sociales · 2003DE Pour l'application de l'art. 25bis LAI, est déterminant, à teneur de sa lettre, non pas le paiement effectif de l'indemnité journalière selon la LAA, mais le fait que l'assuré avait droit à une telle indemnité "jusqu'à sa réadaptation". C'est pourquoi la garantie de la situation acquise peut auss…
- ATF 129 III 305Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Sort des prestations de prévoyance et de libre passage en cas de succession
- ATF 129 I 302Droit constitutionnel · 2003DE Protection de la personnalité après la mort, contestation d'un ordre d'autopsie, capacité d'être partie
- ATF 129 III 301Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Droit de la société anonyme ; contrôle spécial ; contestation civile (art. 697d al. 2 CO
- ATF 129 V 300Assurances sociales · 2003DE Au regard de la responsabilité solidaire des héritiers pour les dettes de la succession, la caisse est libre de poursuivre certains des héritiers pour une partie de la créance seulement ou pour la totalité de celle-ci
- ATF 129 II 297Droit administratif · 2003DE Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA) ; qualité pour recourir du plaignant contre une décision cantonale prise en matière disciplinaire
- ATF 129 IV 296Droit pénal · 2003DE Retrait de l'autorisation de chasser (art. 20 al. 1 LChP) ; sursis (art. 41 CP)
- ATF 129 III 295Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Intérêt à la constatation
- ATF 129 V 293Assurances sociales · 2003DE Le rachat d'années de cotisations par un employeur ou par une personne indépendante sans employés dans le cadre de la prévoyance professionnelle facultative (art. 4 et 44 LPP) peut constituer, dans une certaine mesure, des versements personnels à des institutions de prévoyance déductibles au sens…