Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 129 IV 290Droit pénal · 2003 Analyse de sang, détermination de l'alcoolémie
  2. ATF 129 I 290Droit constitutionnel · 2003DE Loi sur le traitement des déchets de la commune d'Arosa du 24 septembre 1995 ; financement de l'élimination des déchets urbains ; principe de causalité ; autonomie communale ; règlement de substitution édicté par le gouvernement cantonal
  3. ATF 129 V 289Assurances sociales · 2003 La juridiction de première instance doit entrer en matière sur le recours déposé contre une décision de constatation rendue à tort, faute d'intérêt digne de protection à la constatation de la condition du cotisant, et annuler celle-ci
  4. ATF 129 III 288Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Droit applicable en cas de contestation judiciaire de la filiation
  5. ATF 129 II 286Droit administratif · 2003DE Retrait de l'effet suspensif octroyé à un recours dirigé contre une décision de dissémination expérimentale d'organismes génétiquement modifiés (art. 55 al. 2 PA) ; qualité de partie et droits des parties dans la procédure administrative (art. 6 et art. 26 ss PA)
  6. ATF 129 III 284Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Retrait d'une poursuite par le créancier
  7. ATF 129 V 283Assurances sociales · 2003 Par décision négative de l'AI concernant la réadaptation professionnelle, il faut comprendre une décision exécutoire
  8. ATF 129 IV 282Droit pénal · 2003DE Devoirs de prudence en présence d'enfants dans la circulation routière
  9. ATF 129 I 281Droit constitutionnel · 2003DE Décision incidente, défense nécessaire
  10. ATF 129 II 276Droit administratif · 2003 Plan d'alignement routier
  11. ATF 129 IV 276Droit pénal · 2003DE Dispositions pénales cantonales en matière de police du feu
  12. ATF 129 III 276Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Gratification facultative, gratification convenue ou salaire? Généralités sur la délimitation (consid. 2)
  13. ATF 129 V 275Assurances sociales · 2003 Conformément à l'art. 31 al. 1 let. a LAMal, ne peuvent être reconnues comme maladie du système de la mastication entraînant l'obligation de prise en charge de l'assureur-maladie que les dysgnathies qui sont inévitables
  14. ATF 129 III 272Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Augmentation de loyer fondée sur la méthode absolue pour le bail d'un appartement à loyer modéré
  15. ATF 129 IV 271Droit pénal · 2003 Blanchiment d'argent comme membre d'une organisation criminelle
  16. ATF 129 II 268Droit administratif · 2003 Celui qui ouvre un compte bancaire sous un faux nom n'a en principe pas qualité pour agir (consid. 2.3.3)
  17. ATF 129 V 267Assurances sociales · 2003 La surprime de l'art. 5 al. 2 LAMal ne doit pas être perçue sous la forme d'une prime unique, mais comme un supplément aux primes mensuelles de l'assurance-maladie obligatoire. L'absence de durée maximale à la perception de la surprime fixée dans la loi ne constitue pas une lacune de cette derniè…
  18. ATF 129 I 265Droit constitutionnel · 2003DE Égalité entre hommes et femmes ; allocations familiales et pour enfant ; règle de conflit intercantonale ; frais judiciaires de la procédure devant le Tribunal fédéral
  19. ATF 129 III 264Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Vente immobilière conditionnelle (art. 217 al. 1 CO) ; prescription de l'action en répétition de l'indu (art. 67 al. 1 CO)
  20. ATF 129 IV 262Droit pénal · 2003DE Contrainte commise par "stalking" (persécution obsessionnelle d'une personne)

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