Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 129 V 258Assurances sociales · 2003 Al. 2 dispositions finales RF 1
  2. ATF 129 IV 257Droit pénal · 2003 Abus de confiance, prêt en vue d'un jeu. L'utilisation à une autre fin d'un prêt accordé en vue d'un jeu ne constitue pas un abus de confiance (consid. 2)
  3. ATF 129 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Compensation sur la base de l'art. 125 CC des lacunes de prévoyance d'un époux qui ne peut participer à la prévoyance accumulée par son conjoint pendant le mariage
  4. ATF 129 IV 253Droit pénal · 2003 Notion de gain important
  5. ATF 129 V 251Assurances sociales · 2003DE Les versements en espèces effectués durant le mariage n'ont pas à être pris en compte dans le calcul des prestations de sortie à partager au sens de l'art. 122 CC
  6. ATF 129 III 250Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Divorce de ressortissants iraniens en Suisse ; attribution de l'autorité parentale sur l'enfant du couple ; droit applicable ; ordre public
  7. ATF 129 II 249Droit administratif · 2003DE Regroupement de ressortissants étrangers, membres de la famille d'un Suisse, après l'entrée en vigueur de l'Accord avec la CE sur la libre circulation des personnes
  8. ATF 129 I 249Droit constitutionnel · 2003DE Consultation du dossier hors procédure ; consultation des résultats d'une enquête administrative
  9. ATF 129 IV 246Droit pénal · 2003IT Entrées illégales répétées en Suisse ; contrôle de la légalité d'une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée illimitée
  10. ATF 129 III 246Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Poursuite en réalisation de gage immobilier ; distribution (art. 157 LP)
  11. ATF 129 V 245Assurances sociales · 2003DE Lorsque chacun des conjoints divorcés est affilié à une institution de prévoyance, la part de la prestation de sortie à transférer ensuite du partage doit être versée en premier lieu à l'institution du conjoint créancier
  12. ATF 129 III 242Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Saisie de revenus (art. 93 LP) ; franchise annuelle pour l'assurance-maladie obligatoire
  13. ATF 129 III 239Droit civil, poursuite et faillite · 2003IT Devoir de renseigner d'une banque
  14. ATF 129 II 238Droit administratif · 2003 Protection contre le bruit, permis de construire dans un secteur urbain exposé au bruit routier (art. 22 et 25 LPE, art. 9 OPB, art. 19 al. 1 LAT)
  15. ATF 129 IV 238Droit pénal · 2003DE Blanchissage d'argent, erreur sur les faits, erreur de droit
  16. ATF 129 V 237Assurances sociales · 2003 Il n'appartient pas au juge de constater d'office la prescription
  17. ATF 129 II 232Droit administratif · 2003DE Restitution de l'effet suspensif à un recours déposé devant une commission fédérale de recours. L'art. 55 al. 3 PA et l'art. 20 al. 5 de l'ordonnance en question autorisent le président d'une commission fédérale de recours à rendre une décision sur la restitution de l'effet suspensif
  18. ATF 129 I 232Droit constitutionnel · 2003DE Nullité d'une initiative visant à soumettre au vote populaire par les urnes les demandes de naturalisation (art. 29 al. 2, art. 34 al. 2 et art. 13 Cst.)
  19. ATF 129 IV 230Droit pénal · 2003DE Virus informatiques ; fourniture d'indications en vue de la fabrication de logiciels de détérioration de données. L'élément objectif de l'infraction est également réalisé lorsque les indications n'ont pas été élaborées par l'auteur (consid. 3) et lorsqu'elles sont incomplètes, mais contiennent de…
  20. ATF 129 III 230Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE For de la demande reconventionnelle (art. 6 al. 1 et art. 38 LFors

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