Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 99 IV 50Droit pénal · 1973DE 1
  2. ATF 99 V 49Assurances sociales · 1973DE De la perte de gain à prendre en compte en cas de participation à des cours de perfectionnement ou de réadaptation
  3. ATF 99 V 48Assurances sociales · 1973DE Devoir de la caisse de compensation de statuer par décision sur tous les points de la demande de prestations
  4. ATF 99 V 46Assurances sociales · 1973DE Demande de prestations auprès de l'assurance-invalidité (art. 46 et 60 LAI)
  5. ATF 99 II 46Droit civil · 1973DE Responsabilité du bailleur - en demeure - pour le comportement d'un employé qui fait placer momentanément le mobilier d'un locataire dans l'entrée du bâtiment
  6. ATF 99 III 46Poursuite et faillite · 1973DE Devoir de récusation des préposés des offices de faillites
  7. ATF 99 Ib 45Droit administratif · 1973IT Possibilité pour le détenu et pour l'interné d'être occupé en dehors de l'établissement
  8. ATF 99 IV 45Droit pénal · 1973DE Détermination du for. 1
  9. ATF 99 V 44Assurances sociales · 1973DE Obligation d'affecter les rentes au but légal (art. 45 LAVS et 76 RAVS)
  10. ATF 99 V 43Assurances sociales · 1973DE S'agissant d'évaluer l'invalidité de personnes qui, avant d'en être affectées, exerçaient une activité lucrative à titre principal, l'entrave qu'elle subissent dans l'accomplissement de leurs travaux habituels non rémunérés n'entre pas en ligne de compte (pas d'application cumulative des art. 28 …
  11. ATF 99 Ia 42Droit constitutionnel · 1973DE Interdiction d'un panneau publicitaire ; droit d'être entendu, garantie de la propriété, procédure. 1
  12. ATF 99 V 41Assurances sociales · 1973DE Prestations pécuniaires pendant la réadaptation (art. 22 al. 1 LAI et 17bis RAI)
  13. ATF 99 III 41Poursuite et faillite · 1973DE Droit d'un tiers de consulter les registres de l'office des poursuites et faillites concernant le débiteur
  14. ATF 99 IV 41Droit pénal · 1973 Art. 43 ch. 4 al. 1 LChO: La prohibition des fusils à grenaille d'un calibre supérieur à 12 s'étend aux canons canardiers
  15. ATF 99 V 40Assurances sociales · 1973 Du droit aux subsides pour la formation scolaire spéciale (art. 19 LAI), notamment au-delà de l'âge de 18 ans
  16. ATF 99 Ib 39Droit administratif · 1973IT Traité austro-suisse du 7 décembre 1875 ; arrêté fédéral de 1961/1970 concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. 1
  17. ATF 99 II 39Droit civil · 1973DE Représentation. 1
  18. ATF 99 V 37Assurances sociales · 1973DE OIC du 20 octobre 1971
  19. ATF 99 IV 36Droit pénal · 1973DE Le contrôle du commerce du bétail doit être tenu sur formule officielle, selon le modèle établi par l'Office vétérinaire fédéral ; en cas d'achat ou de vente de troupeaux entiers, il suffit d'indiquer globalement l'augmentation ou la diminution du nombre des animaux
  20. ATF 99 Ia 35Droit constitutionnel · 1973DE Garantie de la propriété ; balance des intérêts en présence, proportionnalité

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