Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 129 II 168Droit administratif · 2003DE Retrait d'admonestation du permis de conduire consécutif à une infraction de circulation commise à l'étranger
- ATF 129 IV 168Droit pénal · 2003DE Fait de mêler un enfant à un acte d'ordre sexuel. L'infraction consistant à mêler des enfants à un acte d'ordre sexuel suppose la perception directe de l'acte en question par les enfants (consid. 3.2)
- ATF 129 V 167Assurances sociales · 2003DE Les listes positive et négative concrétisent au niveau réglementaire le système prévu par la loi pour désigner les prestations susceptibles d'être prises en charge
- ATF 129 III 167Droit civil, poursuite et faillite · 2003IT Reprise par une société anonyme d'une entreprise individuelle avec actif et passif
- ATF 129 IV 161Droit pénal · 2003DE Suspension de l'exécution de la peine au profit d'un traitement ambulatoire
- ATF 129 I 161Droit constitutionnel · 2003DE Egalité ; principe de la légalité ; bonne foi ; indemnisation pour des remplacements dans des jardins d'enfants
- ATF 129 III 161Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Relation entre le droit public (cantonal) et le droit privé sur les rapports de voisinage (art. 684 CC)
- ATF 129 II 160Droit administratif · 2003 Droits de douane, adjudication du contingent tarifaire, condition du droit d'importer du vin au taux du contingent tarifaire
- ATF 129 V 159Assurances sociales · 2003IT Les cantons ne sont habilités ni à affilier d'office les personnes qui le sont déjà ni à affilier avec effet rétroactif celles qui l'ont fait tardivement. L'assureur-maladie, à l'exclusion des cantons, est seul compétent pour statuer sur la perception, en cas d'affiliation tardive, d'un supplémen…
- ATF 129 IV 155Droit pénal · 2003DE Dépassement d'une file de véhicules par un motocycliste ; collision avec un véhicule en train de faire demi-tour
- ATF 129 I 151Droit constitutionnel · 2003DE Droit d'interroger la victime mineure
- ATF 129 V 150Assurances sociales · 2003 Incidence du statut de l'assuré dans l'assurance-invalidité (personne réputée active, partiellement active ou non active) sur le calcul de la surindemnisation en matière de prévoyance professionnelle
- ATF 129 IV 149Droit pénal · 2003DE Recevabilité du pourvoi en nullité sur les prétentions civiles (tort moral) de victimes d'infractions contre l'intégrité sexuelle
- ATF 129 II 145Droit administratif · 2003DE Indemnisation selon la LAVI après l'homicide d'une épouse ; détermination du préjudice ménager, prise en compte des prestations de tiers, principe de coïncidence, revenus du mari
- ATF 129 V 145Assurances sociales · 2003 Dans le cadre de la prévoyance plus étendue, il n'y a pas lacune du contrat de prévoyance lorsque le règlement de prévoyance ne prévoit pas l'allocation d'une rente pour enfant en cas d'invalidité de l'affilié, quand bien même il prévoit des prestations en faveur des survivants
- ATF 129 IV 141Droit pénal · 2003 Demande d'entraide judiciaire portant sur la remise par l'autorité requise de documents internes à celle-ci
- ATF 129 I 139Droit constitutionnel · 2003DE Principe selon lequel la protection juridique n'est accordée qu'une seule fois ; prétention à une réparation en raison d'une détention en vue de refoulement non approuvée par le juge de la détention
- ATF 129 IV 138Droit pénal · 2003DE Entrave à l'action pénale
- ATF 129 III 135Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Responsabilité du détenteur de véhicule automobile ; calcul du dommage consécutif à l'invalidité
- ATF 129 V 132Assurances sociales · 2003DE Celui qui exerce deux activités lucratives équivalentes à 50% et dépasse dans chacune d'elles le salaire minimum de l'art. 7 LPP est assuré obligatoirement auprès des institutions de prévoyance des deux employeurs