Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 129 IV 130Droit pénal · 2003DE Pièce comptable antidatée, faux (intellectuel) dans les titres
- ATF 129 I 129Droit constitutionnel · 2003DE Droit d'être assisté gratuitement par un avocat d'office, décision incidente attaquable, nature cassatoire du recours de droit public
- ATF 129 III 129Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Responsabilité de l'organe de révision ; créance postposée ; lien de causalité
- ATF 129 II 125Droit administratif · 2003DE Encouragement à la construction et à l'accession à la propriété de logements ; compétence ; examen des loyers
- ATF 129 III 124Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Travail intérimaire ; temps d'essai
- ATF 129 IV 124Droit pénal · 2003DE Gestion déloyale. L'acceptation de pots-de-vin réalise l'infraction de gestion déloyale uniquement si la prestation a conduit le gérant à adopter un comportement contraire aux intérêts économiques de l'employeur et porte préjudice à celui-ci
- ATF 129 V 124Assurances sociales · 2003DE Lors du calcul à nouveau de la rente d'invalidité, initialement ouverte avant le 1er janvier 1997, du conjoint d'une personne qui atteint l'âge de la retraite, il y a lieu d'appliquer les dispositions nouvelles introduites par la 10ème révision de l'AVS en se rapportant au moment du calcul initia…
- ATF 129 IV 119Droit pénal · 2003 Violation du devoir de diligence
- ATF 129 V 119Assurances sociales · 2003 Sous réserve de l'accord et des conditions posées par cette dernière, l'octroi de mesures de réadaptation à un assuré subissant une peine privative de liberté n'est pas exclu. - Lorsqu'il s'agit d'évaluer le caractère nécessaire au sens de l'art. 8 al. 1 LAI de la mesure, il convient de tenir com…
- ATF 129 III 118Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Contrat de travail ; nature juridique et interprétation d'une clause prévoyant le versement mensuel d'une avance sur commission au salarié (art. 322 al. 1 et 322b CO)
- ATF 129 II 114Droit administratif · 2003DE Modification de la redevance hydraulique ; nécessité d'un accord dans les rapports internationaux
- ATF 129 III 113Droit civil, poursuite et faillite · 2003IT Fourniture de sûretés dans le cadre d'une substitution fidéicommissaire
- ATF 129 IV 113Droit pénal · 2003DE Concours réel rétrospectif. L'art. 68 ch. 2 CP entre en considération uniquement lorsqu'il s'agit de juger des infractions commises par l'auteur avant qu'une peine privative de liberté ait été prononcée contre lui pour d'autres actes délictueux
- ATF 129 I 113Droit constitutionnel · 2003 Liberté syndicale dans la fonction publique ; participation au processus législatif portant sur le statut du personnel ; égalité entre syndicats
- ATF 129 V 113Assurances sociales · 2003DE Droit applicable
- ATF 129 I 110Droit constitutionnel · 2003DE Recours de droit public pour violation de traités internationaux (art. 84 al. 1 let. c OJ)
- ATF 129 V 110Assurances sociales · 2003DE Après un laps de temps correspondant au délai de recours contre une décision formelle, l'administration ne peut demander répétition des prestations allouées par une décision implicite non contestée qu'aux conditions de la reconsidération ou de la révision procédurale (changement de jurisprudence)
- ATF 129 III 107Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Nature du contrôle de l'Autorité centrale cantonale
- ATF 129 IV 107Droit pénal · 2003DE Infractions à la loi sur les loteries et les paris professionnels (art. 38 al. 1 LLP) ; confiscation (art. 43 LLP), confiscation de valeurs patrimoniales (art. 59 CP), relation (art. 333 al. 1 CP). L'art. 59 CP prime l'art. 43 LLP ; il s'applique également aux valeurs patrimoniales provenant d'un…
- ATF 129 II 106Droit administratif · 2003DE Fixation des dépens pour la procédure d'opposition et d'indemnisation régie par le droit fédéral de l'expropriation