Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 129 V 77Assurances sociales · 2003DE De la soumission à l'obligation d'assurance des ressortissants étrangers ne bénéficiant pas d'une autorisation de séjour
  2. ATF 129 I 74Droit constitutionnel · 2003DE Liberté de conscience et de croyance pendant l'exécution des peines
  3. ATF 129 V 73Assurances sociales · 2003DE Lorsqu'il n'est pas intégré à la procédure, l'assureur LPP - qui dispose d'un droit de recours propre dans les procédures régies par la LAI - n'est pas lié par l'évaluation de l'invalidité (principe, taux et début du droit) à laquelle ont procédé les organes de l'assurance-invalidité
  4. ATF 129 II 72Droit administratif · 2003 Expropriation formelle, droits de voisinage, nuisances d'un aéroport (art. 5 LEx)
  5. ATF 129 IV 71Droit pénal · 2003DE Encouragement à la prostitution
  6. ATF 129 III 71Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Emprunt par obligations ; responsabilité des auteurs du prospectus d'émission ; responsabilité du représentant des obligataires envers ceux-ci (art. 1156, 1157 ss et 398 CO)
  7. ATF 129 V 70Assurances sociales · 2003DE La décision par laquelle l'administration demande la restitution de prestations complémentaires indues après le décès du bénéficiaire est valable même lorsqu'elle ne vise qu'un seul héritier de ce dernier
  8. ATF 129 IV 68Droit pénal · 2003DE Détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice
  9. ATF 129 I 68Droit constitutionnel · 2003DE Liberté de conscience et de croyance ; sortie de la paroisse respectivement de l'Eglise officielle
  10. ATF 129 V 67Assurances sociales · 2003DE Il s'agit, partant, d'un taux indicatif duquel on peut s'écarter lorsque les circonstances le justifient et non d'un minimum absolu
  11. ATF 129 III 65Droit civil, poursuite et faillite · 2003IT Accident de la circulation ; responsabilité du propriétaire d'ouvrage et du détenteur de véhicule automobile ; répartition du dommage
  12. ATF 129 V 65Assurances sociales · 2003DE La prise en compte de la bonification pour tâches éducatives entière au sens de la disposition réglementaire précitée suppose que l'autre époux n'était d'aucune façon assuré par l'assurance-vieillesse et survivants suisse durant l'année en cause
  13. ATF 129 I 65Droit constitutionnel · 2003DE Réduction des honoraires d'un avocat d'office
  14. ATF 129 II 63Droit administratif · 2003 Système de déclenchement d'avalanches destiné à sécuriser une piste de ski
  15. ATF 129 IV 61Droit pénal · 2003 Concours entre l'extorsion et la séquestration. L'extorsion n'absorbe la séquestration que si l'atteinte à la liberté qu'implique cette dernière infraction ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire à la commission de l'extorsion ; à ce défaut, il y a concours entre les deux infractions (consid. 2)
  16. ATF 129 III 60Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Mesures visant à organiser la vie séparée
  17. ATF 129 II 56Droit administratif · 2003 Extradition à l'Italie pour l'exécution de jugements rendus par défaut
  18. ATF 129 III 55Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Qualité pour réclamer les contributions d'entretien de l'enfant dans le procès en divorce
  19. ATF 129 IV 53Droit pénal · 2003DE Réalisation de l'infraction de faux dans les titres (consid. 2)
  20. ATF 129 V 51Assurances sociales · 2003DE Annonce tardive d'une incapacité de travail dans l'assurance facultative d'indemnités journalières

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