Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 129 II 49Droit administratif · 2003DE Meurtre du père, perte de soutien, indemnisation selon la loi sur l'aide aux victimes d'infractions
  2. ATF 129 IV 49Droit pénal · 2003DE Prescription de l'action pénale (art. 70 ss et art. 333 CP), ancien droit et nouveau droit ; droit le plus favorable (art. 2 et art. 337 CP)
  3. ATF 129 I 49Droit constitutionnel · 2003DE Procédure pénale, interdiction de l'arbitraire, présomption d'innocence
  4. ATF 129 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Atteinte à la personnalité par un article de presse (art. 28 al. 1 CC)
  5. ATF 129 IV 44Droit pénal · 2003DE Priorité de droite, obligation de tenir sa droite
  6. ATF 129 IV 39Droit pénal · 2003DE Lésions corporelles par négligence (art. 125 CP) ; devoirs du conducteur et du piéton en présence d'un passage pour piétons pourvu d'un refuge (art. 33 al. 2, art. 49 al. 2 LCR ; principe de la confiance (art. 26 LCR)
  7. ATF 129 I 35Droit constitutionnel · 2003DE Exclusion de l'école pour motif disciplinaire
  8. ATF 129 III 35Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Obligation de la Poste de transporter des journaux qui ne sont pas en abonnement (art. 35 Cst
  9. ATF 129 V 32Assurances sociales · 2003DE Eléments à considérer pour juger du caractère de maladie des dysfonctionnements de l'érection
  10. ATF 129 III 31Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Compétence des tribunaux du lieu de l'établissement pour connaître des actions fondées sur le droit du travail
  11. ATF 129 V 27Assurances sociales · 2003DE Le droit fédéral n'impose pas à l'autorité judiciaire cantonale compétente en matière de prévoyance professionnelle d'inviter l'assuré à régulariser une demande insuffisante à la forme
  12. ATF 129 III 25Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE For du lieu de protection en cas de violation d'un brevet ; cumul subjectif d'actions (art. 109 LDIP et art. 66 LBI)
  13. ATF 129 IV 22Droit pénal · 2003 Prise d'otage qualifiée. L'art. 185 ch. 2 CP est aussi applicable lorsque la menace de causer à l'otage l'un des préjudices énumérés à cette disposition est adressée directement et exclusivement au tiers que l'auteur veut contraindre, si la pression ainsi exercée sur le tiers est nettement supéri…
  14. ATF 129 II 18Droit administratif · 2003DE Admissibilité sous l'angle du droit de la concurrence des "lettres de garantie collective pour la vente à prix imposé des livres de langue allemande en Suisse" (système du prix imposé)
  15. ATF 129 III 18Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Contrat de remise de commerce
  16. ATF 129 V 15Assurances sociales · 2003 Si les conditions d'engagement d'un travailleur au service d'un même employeur ont changé, le salaire coordonné doit être adapté à la nouvelle situation
  17. ATF 129 III 12Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Indication du nom du débiteur initial dans une cédule hypothécaire
  18. ATF 129 I 12Droit constitutionnel · 2003DE Droits sociaux fondamentaux ; exclusion disciplinaire de l'école
  19. ATF 129 II 11Droit administratif · 2003DE Cas des familles monoparentales en matière de regroupement familial ; conditions auxquelles le parent survivant peut demander ultérieurement le regroupement familial de son enfant mineur
  20. ATF 129 V 11Assurances sociales · 2003DE On ne peut inférer ni du message du Conseil fédéral concernant la 11e révision de l'AVS ni des travaux préparatoires de la LPGA des raisons de s'écarter de la jurisprudence constante relative à l'art. 52 LAVS

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