Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 129 I 8Droit constitutionnel · 2003 Application arbitraire du droit cantonal
- ATF 129 III 7Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Contribution d'entretien en faveur du conjoint
- ATF 129 IV 6Droit pénal · 2003DE Sauvegarde d'intérêts légitimes
- ATF 129 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Séparation de corps pour cause de double vie du mari ; interdiction de l'abus de droit
- ATF 129 II 1Droit administratif · 2003DE Détention en vue de refoulement
- ATF 129 IV 1Droit pénal · 2003DE Lésions corporelles graves et lésions corporelles simples qualifiées
- ATF 129 I 1Droit constitutionnel · 2003DE Arbitraire (art. 9 Cst.) et égalité dans la loi (art. 8 al. 1 Cst.), contrôle concret des normes ; avance de pensions alimentaires (prise en compte de la situation financière des concubins)
- ATF 129 V 1Assurances sociales · 2003DE Même sous l'empire des dispositions de la 10e révision de l'AVS entrées en vigueur au 1er janvier 1997, il convient de s'en tenir à la jurisprudence selon laquelle il ne peut être renoncé à des prestations de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité qu'exceptionnellement,…
- 4A_607/2024Ire Cour de droit civil · 11.3.2003 Convention d'actionnaires; droit de sortie, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2024 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/5275/2021; ACJC/1280/2024)
- ATF 128 III 476Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Emoluments perçus par l'office des poursuites pour la gérance d'immeubles ; perception d'un émolument supplémentaire (art. 27 al. 4 OELP)
- ATF 128 III 473Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Exécution d'un séquestre portant sur des avoirs bancaires que le poursuivi domicilié à l'étranger détient auprès d'une succursale étrangère de l'établissement bancaire suisse tiers débiteur
- ATF 128 III 470Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Contenu de la commination de faillite (art. 160 al. 1 LP). L'office des poursuites n'a pas à vérifier, avant d'établir la commination de faillite, si les indications de la réquisition de poursuite relatives au domicile du créancier sont toujours valables ; l'omission de tenir compte d'une éventue…
- ATF 128 III 468Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Paiement dans la vente immobilière aux enchères (art. 143 LP)
- ATF 128 III 467Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Saisie de prestations des 2e et 3e piliers (art. 92 al. 1 ch. 10 et art. 93 LP)
- ATF 128 III 465Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Notification par publication (art. 66 al. 4 LP)
- ATF 128 III 454Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Protection du nom géographique YUKON en tant que marque
- ATF 128 III 447Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Droit des marques ; signes appartenant au domaine public (art. 2 let. a LPM)
- ATF 128 III 441Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Signe s'étant imposé comme marque ; risque de confusion (art. 2 let. a et 3 al. 1 LPM)
- ATF 128 III 434Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Cautionnement ; caractère déterminable de la dette principale (art. 492 al. 2 et 493 al. 1 CO)
- ATF 128 III 428Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Contrat de prêt