Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 128 III 419Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Bail à ferme non agricole ; modification conventionnelle du fermage en cours de bail (art. 253b al. 1 et 269d CO)
- ATF 128 III 416Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Avance des frais en cas d'exécution par substitution (art. 98 CO)
- ATF 128 III 411Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Contribution d'entretien en faveur des enfants, maxime inquisitoire
- ATF 128 II 407Droit administratif · 2002DE Entraide administrative internationale demandée par l'"Ontario Securities Commission (OSC)" ; principe de confidentialité et principe dit "du bras long" ; applicabilité des règles valables en matière d'entraide judiciaire. L'"Ontario Securities Commission" est une autorité de surveillance des mar…
- ATF 128 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Protection du nom
- ATF 128 II 394Droit administratif · 2002DE Liquidation partielle d'une fondation de prévoyance ; droits aux fonds libres lors de la résiliation du contrat d'adhésion
- ATF 128 III 390Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Responsabilité du transporteur
- ATF 128 III 388Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Revendication de la titularité d'une créance dans la faillite
- ATF 128 II 386Droit administratif · 2002DE Prévoyance professionnelle ; délimitation entre la compétence des autorités de surveillance au sens des art. 61/74 LPP et la compétence des autorités judiciaires selon l'art. 73 LPP
- ATF 128 III 383Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Validité d'une seconde poursuite pour la même créance
- ATF 128 III 380Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Continuation de la poursuite dans un autre arrondissement de poursuite
- ATF 128 II 378Droit administratif · 2002DE Protection contre le rayonnement non ionisant (art. 3 al. 3 et al. 9 ORNI)
- ATF 128 III 375Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Société coopérative ; attribution du droit de vote à un non-membre (art. 885 CO). L'art. 885 CO est impératif et interdit d'attribuer le droit de vote à un non-membre
- ATF 128 III 370Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Contrat de vente ; transfert des risques en cas de livraison différée (art. 185 al. 1 CO)
- ATF 128 II 368Droit administratif · 2002DE Atteinte à une source lors de travaux de construction du chemin de fer ; droit à une prestation équivalente en nature dans la procédure d'expropriation
- ATF 128 III 366Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Qualité pour agir en cas de créance mise en gage ; droit au recouvrement selon l'art. 906 al. 1 CC
- ATF 128 II 355Droit administratif · 2002DE Extradition à l'Italie d'un membre présumé des "Brigades rouges"
- ATF 128 I 354Droit constitutionnel · 2002DE Recours de droit public pour violation de traités internationaux (art. 84 al. 1 let. c OJ). L'interdiction de faire valoir des faits et des moyens de droit nouveaux dans le cadre d'un recours de droit public s'applique également au recours fondé sur une violation des traités internationaux (modif…
- ATF 128 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Enregistrement du nom d'une corporation publique comme nom de domaine sur le réseau internet ; protection conférée par le droit au nom (art. 29 al. 2 CC)
- ATF 128 II 353Droit administratif · 2002 Recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre une décision incidente prise au cours de la procédure d'entraide judiciaire internationale ; préjudice irréparable découlant de la saisie d'objets ou de valeurs