Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 128 III 234Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Arbitrage international ; composition du tribunal arbitral, droit d'être entendu (art. 190 al. 2 let. a et d LDIP)
- ATF 128 IV 232Droit pénal · 2002 Contestation de la compétence ; qualité pour porter plainte déniée au lésé
- ATF 128 II 231Droit administratif · 2002 Expropriation formelle, droits de voisinage (art. 5 LEx)
- ATF 128 V 230Assurances sociales · 2002 Interprétée conformément à la lettre, au but et au sens de la loi, cette disposition légale s'applique aussi dans le cas où les moyens de la prévoyance professionnelle ont servi au versement anticipé avant le mariage
- ATF 128 III 229Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Immeuble agricole ; droit de superficie distinct et permanent ; constitution de gages sur un droit de superficie
- ATF 128 IV 225Droit pénal · 2002 Nouvelles compétences de la Confédération résultant du "Projet d'efficacité" ; plainte de l'inculpé
- ATF 128 I 225Droit constitutionnel · 2002DE Droit à l'assistance judiciaire gratuite durant l'exécution d'une mesure d'internement
- ATF 128 V 224Assurances sociales · 2002 La créance - ayant pour objet des cotisations non déduites du salaire, cédée par l'employeur à l'institution de prévoyance, que celle-ci entend compenser avec ses propres prestations (art. 39 al. 2 LPP) - doit être fondée selon les règles relatives à la restitution et à la répétition de l'indu (a…
- ATF 128 III 224Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Protection des raisons de commerce, concurrence déloyale
- ATF 128 IV 223Droit pénal · 2002DE Plainte contre le refus du Ministère public de donner suite à la dénonciation
- ATF 128 II 222Droit administratif · 2002DE Activités accessoires non agricoles hors de la zone à bâtir ; proximité géographique et matérielle à l'entreprise agricole
- ATF 128 IV 219Droit pénal · 2002 Délégation de la compétence de juger ; recevabilité de la plainte
- ATF 128 I 218Droit constitutionnel · 2002DE Discrimination raciale par la parole, l'écriture, l'image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière ; qualité de victime
- ATF 128 V 217Assurances sociales · 2002 L'art. 9bis RAI repose sur la délégation de compétence de l'art. 19 al. 3 LAI. - Dans la mesure où il restreint aux seuls handicapés physiques et de la vue la prise en charge par l'assurance-invalidité des frais de transport liés à des mesures de nature pédago-thérapeutique énumérées par l'art. 9…
- ATF 128 IV 216Droit pénal · 2002DE Désignation du for
- ATF 128 I 215Droit constitutionnel · 2002 Refus d'autoriser un tiers à se constituer partie civile dans le procès pénal
- ATF 128 III 212Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Contrat de travail ; forme réservée pour le congé ; résiliation en temps inopportun et échéance contractuelle ; interprétation de clauses contractuelles relatives au salaire (art. 16, 18, 335c et 336c CO)
- ATF 128 II 211Droit administratif · 2002DE Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; recours contre une décision incidente selon l'art. 80e let. b ch. 2 EIMP ; qualité de la banque pour recourir, selon les art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP
- ATF 128 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Révocation par le conseil de fondation de ses propres membres (art. 84 al. 2 CC)
- ATF 128 I 206Droit constitutionnel · 2002 Lois genevoises sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR), et d'application de la LP (LALP) ; réalisation forcée d'appartements en propriété par étages ; obligation de vendre en bloc ; autorisation d'aliéner