Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 128 III 201Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Ordre public positif ; interdiction de l'abus de droit (art. 18 LDIP
- ATF 128 IV 201Droit pénal · 2002DE Pornographie dure (art. 197 ch. 3 CP) ; liberté d'expression (art. 10 CEDH)
- ATF 128 II 200Droit administratif · 2002 Qualité pour recourir contre une décision en matière d'exemption des mesures de limitation ; principe de l'exclusivité de la procédure d'asile ; cas personnel d'extrême gravité ; motif médical
- ATF 128 V 199Assurances sociales · 2002DE Les décisions incidentes par lesquelles une avance de frais est exigée afin de garantir le paiement des frais de justice présumés, avec l'indication qu'à défaut le recours sera déclaré irrecevable, sont susceptibles de causer un préjudice irréparable ; c'est pourquoi un recours de droit administr…
- ATF 128 III 198Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Offre d'enchère écrite (art. 58 al. 4 ORFI)
- ATF 128 II 193Droit administratif · 2002DE Recours de l'autorité fédérale compétente en matière de détention en vue du refoulement ; le juge de la détention est-il lié par la décision de renvoi? Qualité du Département fédéral de justice et police pour recourir selon l'art. 103 lettre b OJ contre la décision du juge refusant d'approuver la…
- ATF 128 IV 193Droit pénal · 2002DE Sursis
- ATF 128 V 192Assurances sociales · 2002DE Des "cours de réalisation ou d'initiation" à une activité indépendante sont des cours au sens des art. 60 s. LACI et non des mesures au sens de l'art. 71a LACI, dès lors que ces cours d'introduction n'ont pas encore pour but immédiat l'encouragement d'une activité indépendante, visé par les prest…
- ATF 128 III 191Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Arbitrage international ; caractère contraignant d'une sentence préjudicielle ; capacité d'être partie et légitimation active ; ordre public ; frais de procédure (art. 190 al. 2 let. e LDIP)
- ATF 128 I 190Droit constitutionnel · 2002 Recevabilité de l'initiative cantonale "pour un projet de stade raisonnable"
- ATF 128 V 189Assurances sociales · 2002DE On ne doit se référer au salaire convenu par l'employé et l'employeur que dans des cas exceptionnels dûment justifiés. - Constitue un cas particulier l'hypothèse où l'époux qui collabore à la profession ou à l'entreprise de l'autre conjoint peut prétendre une indemnité équitable à raison de cette…
- ATF 128 IV 188Droit pénal · 2002 Qualité de la victime pour se pourvoir en nullité ; prétentions civiles
- ATF 128 II 187Droit administratif · 2002DE Retrait du permis de conduire, récidive
- ATF 128 III 186Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Exigences quant au contenu de la sommation selon l'art. 20 al. 1 LCA
- ATF 128 IV 184Droit pénal · 2002DE Obligation de se conformer aux signaux apposés illégalement, principe de la confiance
- ATF 128 I 184Droit constitutionnel · 2002DE Détention pour motifs de sécurité dans la procédure ultérieure au jugement ; base légale
- ATF 128 V 182Assurances sociales · 2002 Art. 13 al. 2bis LACI: Période de cotisation. - Une période éducative accomplie à l'étranger ne permet pas de considérer comme remplies les conditions de l'art. 13 al. 2bis LACI, faute d'un rapport de causalité entre l'absence d'activité soumise à cotisation et le temps consacré à l'éducation. - …
- ATF 128 II 182Droit administratif · 2002DE Retrait du permis de conduire, récidive
- ATF 128 III 180Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Responsabilité des fondateurs et administrateurs d'une société anonyme (art. 753 aCO, art. 754 CO)
- ATF 128 III 178Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Acquisition aux enchères par une société anonyme ; application de l'art. 628 al. 2 CO sur la reprise de biens