Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 128 IV 177Droit pénal · 2002DE Indication des prix en matière de "Telefonsex" (art. 16, 17, 20 et 24 LCD
  2. ATF 128 I 177Droit constitutionnel · 2002 Est recevable au sens de l'art. 87 OJ le recours de droit public dirigé contre une décision incidente prise en dernière instance cantonale lorsque cette décision fait simultanément l'objet d'un pourvoi en nullité recevable au regard de l'art. 268 PPF (consid. 1)
  3. ATF 128 V 176Assurances sociales · 2002DE C'est pourquoi leur versement ne fait pas obstacle à la prise en considération d'une perte de travail. - L'art. 7 al. 1 let. b OLAA n'y change rien car, selon la jurisprudence, c'est à la réglementation de l'AVS qu'il convient de se référer dans l'examen du droit aux prestations au regard de l'ar…
  4. ATF 128 V 174Assurances sociales · 2002IT Est déterminant lors de la comparaison des revenus au sens de l'art. 18 al. 2 LAA le moment de l'ouverture du droit à une éventuelle rente et non celui de la décision sur opposition. L'assureur-accidents est cependant tenu, avant de se prononcer sur le droit à une prestation, d'examiner si aucune…
  5. ATF 128 III 174Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Contrat de travail ; droit à une provision (art. 322b al. 1 CO)
  6. ATF 128 II 173Droit administratif · 2002DE Retrait d'admonestation
  7. ATF 128 IV 170Droit pénal · 2002DE Occupation d'étrangères non autorisées à travailler en Suisse (art. 23 al. 4 et art. 3 al. 3 LSEE)
  8. ATF 128 III 169Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Interprétation d'une servitude (art. 738 CC)
  9. ATF 128 II 168Droit administratif · 2002DE Qualité pour former opposition à un projet d'installation de téléphonie mobile (art. 16f al. 1 LIE ; art 48 let. a PA)
  10. ATF 128 I 167Droit constitutionnel · 2002DE Contrôle abstrait d'un ordre d'intervention donné à la police et garantie d'une protection juridique suffisante à la suite d'une intervention de la police
  11. ATF 128 IV 164Droit pénal · 2002DE Usurpation de fonctions, dessein illicite. L'élément constitutif subjectif du dessein illicite fait défaut lorsque l'auteur ne poursuit pas un but en soi illicite et ne porte pas illicitement atteinte aux droits individuels d'un tiers (consid. 3)
  12. ATF 128 III 163Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Pactes sur successions non ouvertes
  13. ATF 128 III 161Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Fixation de la contribution à l'entretien d'un enfant, prise en compte de subsides volontaires versés par des tiers au débiteur de l'entretien (art. 285 al. 1 CC)
  14. ATF 128 V 159Assurances sociales · 2002DE Art. 32 al. 1, art. 33 al. 3, art. 52 al. 1 let. b LAMal: Médicament dont l'efficacité n'est pas suffisamment démontrée. L'admission dans la liste des spécialités de médicaments dont l'efficacité fait encore l'objet de vérifications - autrement dit, dont elle n'est pas encore démontrée (selon des…
  15. ATF 128 III 159Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Saisie de revenus (art. 93 LP)
  16. ATF 128 II 156Droit administratif · 2002 Protection juridique des requérants d'asile dans des centres d'enregistrement
  17. ATF 128 III 156Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Recours contre les décisions de mesures disciplinaires en droit de la poursuite
  18. ATF 128 I 155Droit constitutionnel · 2002DE Validité de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée dans les vallées de Samnaun et de Sampuoir (art. 3 al. 3 LTVA) ; lois de la commune de Samnaun instituant des impôts spéciaux en matière d'activités économiques sur le commerce et les investissements immobiliers, sur le commerce …
  19. ATF 128 IV 154Droit pénal · 2002DE Famille de fait, parenté ressortant des registres
  20. ATF 128 III 153Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Circulaire No 14 du 6 février 1905 concernant le rapport annuel des autorités cantonales de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite au Tribunal fédéral et leur rappelle que cette circulaire est encore en vigueur (ATF 122 III 330):

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