Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 128 V 149Assurances sociales · 2002DE Conformément à l'art. 28 al. 2 LACI, les prestations de l'assurance-chômage ont un caractère subsidiaire. L'art. 73 al. 2 LAMal institue un droit inconditionnel à la transformation d'une assurance d'indemnités journalières
- ATF 128 I 149Droit constitutionnel · 2002DE Détention préventive ; risque particulier de collusion dans un cas d'abus sexuel sur des enfants
- ATF 128 III 146Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Utilisation à des fins publicitaires d'une marque appartenant à autrui sans autorisation par un commerçant, respectivement un prestataire de services, pour promouvoir ses propres offres sur les produits munis de la marque originale et offrir des services s'y rapportant. L'utilisation à des fins p…
- ATF 128 II 145Droit administratif · 2002DE Prolongation de l'autorisation de séjour ; mariage fictif ; abus de droit
- ATF 128 IV 145Droit pénal · 2002 Qualité pour se pourvoir en nullité
- ATF 128 III 142Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Droit de la société anonyme
- ATF 128 II 139Droit administratif · 2002DE Retrait du permis de conduire, devoir de coopération de l'intéressé dans la procédure
- ATF 128 III 137Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Responsabilité personnelle des auteurs d'actes faits au nom d'une société anonyme non existante (art. 645 CO)
- ATF 128 IV 137Droit pénal · 2002 Tribunal inférieur
- ATF 128 I 136Droit constitutionnel · 2002DE Liberté économique, égalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche économique, autonomie communale ; utilisation du domaine public à des fins commerciales, exploitation d'une grande roue au marché annuel d'automne de St-Gall
- ATF 128 V 135Assurances sociales · 2002DE Art. 25, art. 31 al. 1 let. a, art. 36 al. 3 LAMal; art. 17 (préambule) et art. 17 let. c ch. 1 OPAS: Traitement médical dispensé par un dentiste. - L'ablation par un dentiste d'une modification pseudotumorale de la muqueuse génale dans la cavité buccale, au sens de l'art. 17 let. c ch. 1 OPAS, c…
- ATF 128 II 133Droit administratif · 2002DE Retrait du permis de conduire consécutif à des infractions de circulation commises à l'étranger
- ATF 128 II 131Droit administratif · 2002DE Excès de vitesse sur les sorties d'autoroute, retrait du permis de conduire
- ATF 128 III 129Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Résiliation des rapports de travail d'un vice-directeur
- ATF 128 I 129Droit constitutionnel · 2002DE Restitution de valeurs saisies
- ATF 128 V 124Assurances sociales · 2002DE Le tribunal compétent en matière de prévoyance professionnelle connaît des actions en responsabilité même lorsque l'état de fait s'est réalisé avant le 1er janvier 1997
- ATF 128 III 124Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Exercice d'un droit d'emption annoté au registre foncier sur un immeuble qui a fait entre-temps l'objet d'un séquestre (art. 959 al. 2 CC
- ATF 128 III 121Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Début de l'obligation d'entretien après divorce en cas d'entrée en force partielle de celui-ci (art. 126 al. 1 CC)
- ATF 128 IV 117Droit pénal · 2002IT Convention relative à la répression de la traite des femmes majeures, "nullum crimen sine lege", traite d'êtres humains, notion de consentement effectif
- ATF 128 I 113Droit constitutionnel · 2002DE Principe de la séparation des pouvoirs et de la légalité ; délégation législative en matière de fonction publique