Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 128 III 113Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Prohibition du mariage avec l'enfant de son conjoint (art. 95 al. 1 ch. 2 CC, art. 12 CEDH)
- ATF 128 II 112Droit administratif · 2002 Droits acquis éventuels du concessionnaire
- ATF 128 V 108Assurances sociales · 2002DE De la sorte, le versement des indemnités journalières en mains tierces, en compensation des avances consenties par un organisme communal d'aide sociale, est admissible, le cas échéant même sans l'assentiment du bénéficiaire de la prestation
- ATF 128 II 107Droit administratif · 2002DE Droit aux autres prestations lorsque la victime, de nationalité suisse, était domiciliée à l'étranger au moment de l'infraction
- ATF 128 IV 106Droit pénal · 2002DE Exigences quant au moyen de contrainte utilisé pour exercer une pression d'ordre psychique sur des victimes adultes (consid. 3a)
- ATF 128 III 104Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Réalisation d'un immeuble de gré à gré dans la faillite (art. 256 LP)
- ATF 128 II 103Droit administratif · 2002DE Détention en vue de refoulement pour garantir l'exécution d'une expulsion judiciaire pénale
- ATF 128 I 102Droit constitutionnel · 2002DE Loi du 9 juin 1996 sur les auberges et le commerce des boissons alcooliques (loi sur les établissements publics) ; constitutionnalité d'une taxe de patente d'auberge
- ATF 128 V 102Assurances sociales · 2002 Art. 19 al. 2 let. c et al. 3 LAI; art. 8ter al. 2 RAI: Liste des mesures de nature pédago-thérapeutique. L'art. 8ter al. 2 RAI, qui contient une liste exhaustive des mesures de nature pédago-thérapeutique nécessaires pour compléter l'enseignement spécialisé, est conforme à la loi et à la Constit…
- ATF 128 III 101Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Notification du commandement de payer à une société anonyme (art. 65 LP) ; point de départ du délai pour former opposition en cas de vice de la notification
- ATF 128 II 97Droit administratif · 2002DE Naturalisation facilitée, révocation (art. 27 et 41 LN)
- ATF 128 IV 97Droit pénal · 2002DE Contrainte sexuelle, pressions d'ordre psychique (art. 189 al. 1 CP) ; mesure de la peine (art. 63 CP)
- ATF 128 III 96Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Similitude entre divers produits (art. 3 LPM)
- ATF 128 V 95Assurances sociales · 2002DE Que le financement de mesures de nature pédago-thérapeutique en faveur d'enfants handicapés de la vue qui fréquentent l'école publique ne soit pas inclus dans l'énumération exhaustive de l'art. 9 al. 2 RAI ne contrevient ni à la loi ni à la Constitution
- ATF 128 V 93Assurances sociales · 2002DE Valeur probante d'un rapport d'enquête de l'office AI
- ATF 128 III 92Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Responsabilité de l'organe de fait dans le droit de la société anonyme (art. 754 aCO)
- ATF 128 IV 92Droit pénal · 2002 Classement, qualité pour se pourvoir en nullité de la Confédération suisse
- ATF 128 I 92Droit constitutionnel · 2002DE Conditions mises à l'autorisation d'exercer comme psychothérapeute indépendant sans formation médicale
- ATF 128 II 90Droit administratif · 2002DE Règlement du sort des frais et dépens dans la procédure d'approbation des plans
- ATF 128 V 89Assurances sociales · 2002DE Lorsque l'opposition selon l'art. 81 al. 2 RAVS a été formée tardivement, la caisse de compensation peut agir pour faire constater le caractère exécutoire (la validité juridique) de sa décision en réparation du dommage tant par la voie de la poursuite pour dettes que par celle de l'action de l'ar…