Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 128 II 86Droit administratif · 2002 Avertissement, retrait d'admonestation du permis de conduire
- ATF 128 IV 86Droit pénal · 2002 Violation d'une obligation d'entretien
- ATF 128 III 82Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Résiliation d'un contrat de bail après une procédure d'exécution forcée ; prolongation du bail à la suite d'une double mise à prix (art. 142 LP, art. 272 CO). L'adjudicataire d'un immeuble devient propriétaire par l'adjudication dans la procédure d'exécution forcée et il peut résilier un bail exi…
- ATF 128 V 82Assurances sociales · 2002 Récusation. - Un juge est réputé avoir fait partie de l'autorité qui a rendu le jugement attaqué, dans la mesure où son nom figure sur le rubrum de ce jugement, même avec la mention "absent". - Il y a motif à récusation lorsqu'un juge de l'autorité cantonale de recours est appelé à statuer sur un…
- ATF 128 IV 81Droit pénal · 2002 Violation de domicile ; portée de la plainte pénale
- ATF 128 I 81Droit constitutionnel · 2002DE Suspicion d'abus sexuels commis sur des enfants ; expertise
- ATF 128 III 76Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Recevabilité du recours en réforme dirigé contre une décision admettant la responsabilité d'un canton pour les actes de ses agents
- ATF 128 V 75Assurances sociales · 2002 Art. 34 al. 2 LAMal; art. 36 al. 1 OAMal. - Litige portant sur la prise en charge du coût de soins fournis à l'étranger, hors cas d'urgence, à défaut de pouvoir être administrés en Suisse. - Le non-établissement de la liste de prestations dont les coûts occasionnés à l'étranger sont pris en charg…
- ATF 128 II 74Droit administratif · 2002DE Indemnité d'expropriation pour une maison d'habitation avec restaurant
- ATF 128 IV 73Droit pénal · 2002IT Séquestration, flagrant délit, mesure de la peine. L'arrestation, par la victime, de l'auteur pris sur le fait constitue une séquestration au sens de l'art. 183 CP à partir du moment où le laps de temps qui serait nécessaire à la police pour se rendre sur place est écoulé (consid. 2a-d)
- ATF 128 V 70Assurances sociales · 2002DE Art. 31 al. 1 let. b LAMal; art. 18 let. c ch. 7 OPAS: Assainissement dentaire après une maladie psychique grave. L'atteinte de la fonction masticatoire résultant, en cas de maladie psychique grave, d'une hygiène buccale insuffisante ne donne lieu à prestation que si la maladie psychique rendait …
- ATF 128 III 70Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Invalidation du contrat pour cause d'erreur ou de dol (art. 23 ss CO)
- ATF 128 V 66Assurances sociales · 2002DE Le traitement médicamenteux d'une atteinte psychique grave constitue une suite de cette dernière et peut ainsi justifier la prise en charge d'un traitement dentaire
- ATF 128 II 66Droit administratif · 2002 Le recours de droit public est la seule voie de droit ouverte pour contester un arrêté cantonal de portée générale, même lorsque celui-ci a pour objet des matières visées par l'art. 73 al. 1 LHID (consid. 1a)
- ATF 128 III 65Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Fixation de l'entretien dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale ; prise d'une activité lucrative, respectivement augmentation de celle-ci par un époux pendant une séparation susceptible de durer plusieurs années, lorsqu'il n'y a pas lieu de s'attendre à un rétablissement du mén…
- ATF 128 I 63Droit constitutionnel · 2002DE Liberté personnelle (art. 10 Cst., art. 8 CEDH)
- ATF 128 V 59Assurances sociales · 2002DE Dans la règle, l'affection doit être objectivement non évitable. - Le caractère non évitable suppose une hygiène buccale suffisante au regard des connaissances odontologiques actuelles ; une personne assurée qui, en raison de sa constitution, de maladies dont elle a souffert ou de traitements qu'…
- ATF 128 I 59Droit constitutionnel · 2002DE Application de l'art. 6 par. 1 CEDH dans les procédures de recours concernant des installations de téléphonie mobile. L'art. 6 par. 1 CEDH est applicable quand un recourant fait valoir que les valeurs limites d'immissions ou les valeurs limites de l'installation, telles qu'elles sont prévues par …
- ATF 128 II 56Droit administratif · 2002 Harmonisation des voies de droit en matière d'exonération fiscale
- ATF 128 V 54Assurances sociales · 2002 La pose d'implants, même si elle présente certains avantages, ne constitue en l'occurrence pas, par rapport au traitement au moyen de prothèses amovibles - bien moins coûteux -, un traitement économique