Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 128 IV 53Droit pénal · 2002 Diffamation, mobiles honorables, délit de presse (de média), prétentions civiles, réparation morale
- ATF 128 V 50Assurances sociales · 2002 Réponse à la question laissée ouverte dans l'arrêt ATF 115 V 115
- ATF 128 III 50Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Arbitrage international ; compétence du tribunal arbitral ; cession de créance (art. 186 al. 2 et 190 al. 2 let. b LDIP)
- ATF 128 II 49Droit administratif · 2002 Aide aux victimes d'infractions ; indemnité et réparation morale en cas de faute concomitante de la personne lésée
- ATF 128 IV 49Droit pénal · 2002DE Lésions corporelles graves par négligence dues à une conservation imprudente d'une carabine à air comprimé
- ATF 128 II 46Droit administratif · 2002IT Incompatibilité de contributions publiques cantonales avec le droit de timbre fédéral ; moyen de droit à disposition. A la suite de la modification de l'art. 116 OJ, introduite par la loi fédérale du 4 octobre 1991, un particulier ne peut plus faire valoir une prétendue incompatibilité du droit d…
- ATF 128 IV 46Droit pénal · 2002DE Suspension de l'exécution de la décision
- ATF 128 I 46Droit constitutionnel · 2002 Taxe périodique d'évacuation des eaux ; voie de recours ; force dérogatoire du droit fédéral
- ATF 128 III 44Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Action en libération de dette ; cession de créance (art. 83 LP)
- ATF 128 V 41Assurances sociales · 2002DE Art. 122 et 141 s. CC; art. 5 al. 2, art. 25a LFLP; art. 73 LPP. - Compétence du tribunal visé par l'art. 73 LPP admise dans le cas d'un litige entre un époux et l'institution de prévoyance portant sur la validité du versement en espèces de la prestation de libre passage à l'autre époux. - Intérê…
- ATF 128 V 39Assurances sociales · 2002DE Une décision de prestations complémentaires ne peut déployer ses effets que pour l'année civile en cours ; c'est pourquoi, dans le cadre du contrôle annuel, les éléments du calcul des prestations complémentaires peuvent être établis à nouveau d'année en année, sans égard aux facteurs pris en comp…
- ATF 128 III 39Droit civil, poursuite et faillite · 2002IT Mainlevée de l'opposition en matière de perception de redevances radio et télévision
- ATF 128 IV 39Droit pénal · 2002DE Qualité de l'accusateur privé pour former un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral. L'accusateur privé n'a pas qualité pour former un pourvoi en nullité quant à l'action pénale lorsque l'accusateur public, bien qu'intervenant en une qualité autre que celle de partie, a néanmoins représenté l'int…
- ATF 128 IV 37Droit pénal · 2002 Qualité pour former un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral
- ATF 128 V 34Assurances sociales · 2002 Au regard du principe de la territorialité de la langue (art. 70 al. 2 Cst.), il est parfaitement admissible que la juridiction cantonale de recours exige de l'office AI une traduction d'un rapport d'expertise du COMAI (rédigé en l'occurrence en italien) dans la langue officielle du canton (le fr…
- ATF 128 III 34Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Assurance contre les accidents ; réduction ou refus de la prestation en cas de décès
- ATF 128 II 34Droit administratif · 2002DE Répartition du contingent tarifaire pour les aloyaux
- ATF 128 IV 34Droit pénal · 2002 Pourvoi en nullité contre le prononcé d'un avertissement formel
- ATF 128 I 34Droit constitutionnel · 2002DE Violation du droit de vote par inobservation de l'obligation de domicile des préfets. A l'instar des règles d'incompatibilité classiques, l'obligation de domicile fait partie du domaine de protection des droits politiques visé par l'art. 85 let. a OJ (consid. 1a-d)
- ATF 128 IV 30Droit pénal · 2002DE Notion de ramification d'autoroute ; portée des signaux de vitesse maximale aux abords d'une ramification d'autoroute