Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 128 V 29Assurances sociales · 2002DE Appréciation des effets sur la capacité de gain d'un indépendant de la diminution de sa capacité de rendement due à l'invalidité, dans le cadre de la méthode extraordinaire (cas d'application)
- ATF 128 III 29Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Responsabilité selon le droit de la société anonyme de l'organe de fait (art. 754 aCO)
- ATF 128 IV 25Droit pénal · 2002DE Fabrication de pornographie dure pour sa propre consommation
- ATF 128 II 24Droit administratif · 2002DE Utilisation des moyens à libre disposition d'une caisse de pension de droit public
- ATF 128 IV 23Droit pénal · 2002DE For en matière de recel
- ATF 128 III 22Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Responsabilité du mandataire (art. 398 al. 2 CO)
- ATF 128 V 20Assurances sociales · 2002DE Art. 34 al. 1 LAI: Droit à une rente complémentaire pour le conjoint. - Exercent également une activité lucrative au sens de cette disposition, les assurés qui travaillent dans l'entreprise de leur conjoint sans percevoir de salaire en espèces et les assurés dont l'activité n'est pas soumise à co…
- ATF 128 I 19Droit constitutionnel · 2002IT Protection du nom des universités publiques ; nécessité d'une autorisation pour l'utilisation de la dénomination "Université"
- ATF 128 III 18Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Constitution d'une cédule hypothécaire ; charge maximale pour un immeuble agricole (art. 798a et 843 CC ; RS 211.412.11])
- ATF 128 IV 18Droit pénal · 2002 Délit manqué d'escroquerie, astuce
- ATF 128 V 15Assurances sociales · 2002 Connaissance du dommage ; devoir de diligence
- ATF 128 II 13Droit administratif · 2002 Voie de recours contre une décision d'extension ; conformité à la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) et à la loi fédérale sur les marchés publics (LMP)
- ATF 128 IV 11Droit pénal · 2002 Tentative d'instigation à vol. Notion d'instigation (consid. 2a)
- ATF 128 V 10Assurances sociales · 2002DE Péremption ; connaissance du dommage
- ATF 128 III 9Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Requête d'attribution du droit de garde présentée par le parent nourricier
- ATF 128 V 5Assurances sociales · 2002DE Seuls les veuves et veufs proprement dits au sens de l'état civil (soit les personnes dont le mariage a été dissous par le décès de leur conjoint et qui ne se sont pas remariées) ont droit au supplément de 20% sur la rente de vieillesse au sens de l'art. 35bis LAVS. C'est pourquoi les personnes d…
- ATF 128 III 4Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Contribution d'entretien, revenu hypothétique
- ATF 128 IV 3Droit pénal · 2002DE Fait de tromper la confiance du juge ; révocation du sursis
- ATF 128 I 3Droit constitutionnel · 2002DE Liberté économique, autonomie communale ; monopole d'affichage sur fonds privé
- ATF 128 V 1Assurances sociales · 2002 Art. 18 al. 3 LAVS; art. 5 OR-AVS: Refus de remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants. - Les directives préliminaires de l'Office fédéral des assurances sociales à propos du remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'AVS (DEA/Remb; ch.…