Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 128 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Divorce selon l'art. 115 CC ; caractère insupportable du mariage en cas de maladie mentale d'un conjoint
  2. ATF 128 II 1Droit administratif · 2002DE Approbation des plans d'une installation de formation militaire ; conflit d'intérêts entre la défense nationale et la protection de la nature ; prise en considération dans la planification sectorielle
  3. ATF 128 IV 1Droit pénal · 2002DE Quote-part de la peine, voie de recours
  4. 1C_517/2021Ire Cour de droit public · 26.8.2002 Constatation de la nature forestière
  5. ATF 127 III 580Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Privilège de responsabilité de l'employeur ; action directe contre l'assureur
  6. ATF 127 III 576Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Inadvertance manifeste en arbitrage international ; violation du droit d'être entendu (art. 190 al. 2 let. d LDIP)
  7. ATF 127 III 572Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Saisie de revenus (art. 93 al. 1 LP)
  8. ATF 127 III 569Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Mainlevée provisoire de l'opposition ; délai pour agir en libération de dette (art. 83 al. 2 LP)
  9. ATF 127 III 567Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Transmission de la réquisition de poursuite (art. 67 LP)
  10. ATF 127 III 559Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Cautionnement pour un temps déterminé
  11. ATF 127 III 553Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Ordre de virement ; qualification ; droit applicable ; révocation de l'assignation (art. 2 et 5 de la Convention de Lugano
  12. ATF 127 III 548Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Résiliation prématurée du bail en raison du non-paiement du loyer par le locataire (art. 257d CO)
  13. ATF 127 III 543Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Contrat d'architecte
  14. ATF 127 III 538Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Prescription des actions délictuelles (art. 60 CO)
  15. ATF 127 III 534Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Justes motifs de révoquer l'administrateur de la propriété par étages (art. 712r al. 2 CC)
  16. ATF 127 III 529Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Contrat de mariage ; vice de forme des dispositions successorales ; complètement du contrat par le juge
  17. ATF 127 III 526Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Clôture prématurée de la faillite ; incidence sur une procédure de cession des droits de la masse en cours (art. 260 LP)
  18. ATF 127 III 519Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Preuve du caractère onéreux d'une prestation d'ingénieur
  19. ATF 127 III 515Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Révocation d'une procuration ; accomplissement d'une condition résolutoire
  20. ATF 127 III 506Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Création d'un droit d'usage particulier dans le cadre d'une copropriété par étages existante

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