Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 127 III 503Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Entretien de l'enfant ; action du débiteur d'entretien en modification de sa contribution (art. 286 al. 2 CC) ; champ d'application de l'art. 279 al. 1 CC
  2. ATF 127 III 496Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Responsabilité de la personne qui obtient des mesures provisionnelles dommageables par des déclarations mensongères ; rapports entre l'autorité matérielle de la chose jugée et la justice matérielle
  3. ATF 127 V 491Assurances sociales · 2001DE Motivé par des raisons objectives, le refus d'ajourner une audience publique n'est pas contraire au droit fédéral ; il ne contrevient pas, en particulier, à l'art. 6 par. 1 CEDH
  4. ATF 127 V 484Assurances sociales · 2001 Si la caisse d'assurance-chômage verse des indemnités à titre d'avances et qu'ultérieurement l'assurance-invalidité alloue à l'assuré, pour la même période, une rente avec effet rétroactif, la caisse exige la restitution des indemnités versées
  5. ATF 127 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Intérêt à la constatation dans le cas de l'action en constatation des droits de la personnalité (art. 28a al. 1 ch. 3 CC) ; justification d'une atteinte à la personnalité par un intérêt public prépondérant (art. 28 CC)
  6. ATF 127 V 479Assurances sociales · 2001DE Les revenus de plusieurs activités exercées à temps partiel sont cumulés pour l'examen de la prétention à la compensation de la perte de gain
  7. ATF 127 V 475Assurances sociales · 2001DE Cela vaut également en cas d'application de l'art. 15 al. 3 OACI, en relation avec l'aptitude au placement, mais non lorsque les indemnités journalières sont versées conformément à l'art. 29 al. 1 LACI (cf. ATF 126 V 368). - Validité de la directive MT/AC 98/4, fiche 4, selon laquelle, après le p…
  8. ATF 127 III 474Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Moyen de droit contre les décisions de mesures protectrices de l'union conjugale prises en dernière instance cantonale (confirmation de jurisprudence)
  9. ATF 127 III 470Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Privilège dans la faillite pour les créances de l'assurance-maladie sociale (art. 219 al. 4 "deuxième classe" let. c LP)
  10. ATF 127 V 466Assurances sociales · 2001DE Les intérêts d'un crédit de construction constituent-ils des intérêts passifs déductibles et à partir de quel moment? Question laissée ouverte
  11. ATF 127 III 461Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Traité avec le Liechtenstein sur la protection conférée par les brevets d'invention ; action en cession de la demande de brevet (art. 29 LBI, art. 61 CBE)
  12. ATF 127 V 458Assurances sociales · 2001DE RS 837.171): Couverture des accidents non professionnels survenant après la perte d'un emploi, en cas de chômage consécutif à cette dernière. - Si une personne au chômage bénéficie d'une double assurance contre les accidents non professionnels et qu'elle subisse un accident après le début de la c…
  13. ATF 127 V 456Assurances sociales · 2001DE Est déterminant le montant maximum du gain annuel assuré au jour de l'accident
  14. ATF 127 III 453Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Droit des sociétés anonymes ; responsabilité de l'organe de contrôle ; solidarité différenciée
  15. ATF 127 III 449Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Contrat d'agence (art. 418a ss CO)
  16. ATF 127 V 448Assurances sociales · 2001DE Al. 1 des dispositions transitoires de la modification de l'ordonnance du 9 décembre 1996: Adaptation au renchérissement. - La date de la naissance du droit aux rentes complémentaires - non celle à laquelle la décision a été rendue - est déterminante pour l'adaptation au renchérissement et ce mêm…
  17. ATF 127 III 446Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Acte de complaisance en tant que fondement à une réduction de la responsabilité
  18. ATF 127 III 444Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Interprétation des contrats (art. 18 al. 1 CO) ; quittance pour solde de comptes
  19. ATF 127 III 440Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Extinction de servitudes (art. 734-736 CC). L'extinction d'une servitude est, en dehors des motifs légaux, possible par renonciation (consid. 2a)
  20. ATF 127 V 439Assurances sociales · 2001 Est valable la cession à un fournisseur de prestations (en l'espèce un pharmacien) de la créance d'un assuré en remboursement des frais pris en charge par l'assurance obligatoire des soins

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