Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 127 III 433Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Recevabilité du recours en réforme contre des décisions préjudicielles ou incidentes (art. 50 al. 1 OJ) ; indemnité équitable en cas d'impossibilité du partage de la prestation de sortie (art. 124 al. 1 CC)
  2. ATF 127 V 431Assurances sociales · 2001DE Droits dans la procédure (droit d'être entendu) des fournisseurs de prestations en présence de décisions fondées sur des normes juridiques indéterminées. - Lorsqu'une décision ou un jugement repose sur une norme juridique indéterminée - en elle-même admissible - la diminution de la densité normat…
  3. ATF 127 III 429Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Arbitrage international ; qualité pour former un recours de droit public (art. 85 let. c et 88 OJ)
  4. ATF 127 V 422Assurances sociales · 2001 Une personne hospitalisée en division privée ou semi-privée d'un hôpital public du canton où elle habite - ou, pour elle, son assureur-maladie - peut prétendre de ce canton la part des coûts imputables dans la division commune de cet hôpital à la charge du canton
  5. ATF 127 III 421Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Répétition de frais de traitement prétendument payés en trop
  6. ATF 127 III 415Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Droit à l'avoir social des associés sortants (art. 864 al. 1 CO)
  7. ATF 127 III 411Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Augmentation de loyer ; loyers usuels du quartier ; adaptation théorique des loyers comparatifs (art. 269a let. a CO
  8. ATF 127 V 409Assurances sociales · 2001DE La notion de services au sens de l'art. 41 al. 3, première phrase, LAMal recouvre en principe toutes les prestations fournies par l'hôpital public ou subventionné par les pouvoirs publics concerné, situé hors du canton de résidence, indépendamment de la forme du traitement (hospitalier, semi-hosp…
  9. ATF 127 III 403Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Responsabilité du détenteur de véhicule automobile ; calcul du dommage
  10. ATF 127 V 398Assurances sociales · 2001DE Art. 39 al. 1 let. d et e ainsi que art. 41 al. 1 3e phrase et al. 2 LAMal: Tarif applicable en cas de traitement hospitalier auprès d'un fournisseur de prestations situé hors du canton de résidence. - Les motifs du besoin médical en tant qu'exigence de l'admission d'un fournisseur de prestations…
  11. ATF 127 III 396Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Droit des descendants communs d'obtenir du conjoint survivant les renseignements relatifs aux libéralités entre vifs que le testateur a opérées au moyen de ses acquêts (art. 610 al. 2 CC)
  12. ATF 127 V 391Assurances sociales · 2001 Egalement dans le cas de dents de sagesse incluses, l'existence d'une maladie dentaire tombant sous le coup de l'art. 17 let. a ch. 2 OPAS implique comme condition préalable une dislocation dentaire
  13. ATF 127 III 390Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Recevabilité du recours en nullité (art. 68 al. 1 let. b OJ)
  14. ATF 127 III 385Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Privation de liberté à des fins d'assistance
  15. ATF 127 III 383Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Recevabilité du recours en réforme dans le cadre d'un refus du retrait de l'autorité parentale
  16. ATF 127 V 377Assurances sociales · 2001DE Art 104 al. 1 CO
  17. ATF 127 III 374Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Responsabilité de l'Etat en cas d'ouverture supposée tardive de la faillite d'une société anonyme ; qualité pour agir ; distinction entre dommage direct et indirect des créanciers de la société
  18. ATF 127 V 373Assurances sociales · 2001DE En conséquence, l'institution de prévoyance est tenue de verser les prestations d'invalidité selon la LPP, même si la prétention de l'assuré à l'égard de l'assurance-accidents n'est pas encore tranchée par une décision entrée en force. - Droit de l'institution de prévoyance de répéter les prestat…
  19. ATF 127 III 371Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Suspension de la faillite faute d'actif (art. 230 LP) ; avoir de compensation du débiteur auprès de la Banque WIR
  20. ATF 127 V 368Assurances sociales · 2001DE Dans le calcul de la fortune nette selon l'art. 3c al. 1 let. c LPC, il n'y a pas lieu de porter en déduction les droits au gain conventionnels des cohéritiers en tant que facteurs de réduction de la valeur vénale des immeubles qui ne servent pas d'habitation au sens de l'art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI

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