Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 127 III 365Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Contrat de transport ; Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR ; RS 0.741.611) ; allégation du dommage
- ATF 127 V 361Assurances sociales · 2001DE En d'autres termes, par conjoint qui peut prétendre à la rente au sens de l'art. 29quinquies al. 4 let. a LAVS, il faut entendre dans ce cas également l'ayant droit à une rente de vieillesse
- ATF 127 III 357Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Responsabilité de l'avocat (art. 398 al. 2 CO)
- ATF 127 V 353Assurances sociales · 2001 Art. 108 al. 2 en corrélation avec l'art. 132 OJ: Admissibilité de nouvelles pièces. - On ne peut produire de pièces nouvelles après l'échéance du délai de recours, sauf dans le cadre d'un deuxième échange d'écritures (changement de jurisprudence). - Il convient toutefois de réserver le cas où de…
- ATF 127 III 351Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Décision finale, recevabilité du recours en réforme
- ATF 127 V 348Assurances sociales · 2001DE Si, pour éviter le chômage, l'assuré a accepté un travail à temps partiel et qu'il en retire un gain inférieur à celui qu'il obtiendrait normalement, il faut, selon l'ATF 112 V 226 consid. 2c, calculer le gain assuré sur la base du dernier salaire normal réalisé, pendant un mois au moins, au cour…
- ATF 127 III 347Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Rupture du lien conjugal au sens de l'art. 115 CC
- ATF 127 III 342Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Divorce en cas de mariage fictif (voulu d'un commun accord)
- ATF 127 V 339Assurances sociales · 2001DE Afin de déterminer si les frais de traitement d'une parodontopathie imputable à une chimiothérapie d'une pathologie maligne doivent être pris en charge par l'assurance-maladie obligatoire, il convient d'examiner si elle constitue l'effet secondaire irréversible de médicaments au sens de l'art. 17…
- ATF 127 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE But de la fondation au sens des art. 80 ss CC
- ATF 127 III 332Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Pouvoir d'un administrateur de ratifier un "contrat avec soi-même" lato sensu (art. 718 al. 1 CO)
- ATF 127 V 328Assurances sociales · 2001DE Il n'existe un droit à des prestations de l'assurance-maladie sociale pour de tels traitements que lorsque les conditions de l'art. 31 al. 1 LAMal sont réalisées. - Dans la mesure où elle suppose l'existence d'une atteinte qualifiée à la santé, la notion de maladie au sens des art. 17 (phrase int…
- ATF 127 III 328Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Contrat relatif à l'estimation d'un immeuble ; responsabilité de l'expert
- ATF 127 II 323Droit administratif · 2001DE Application de la loi sur la procédure administrative à l'entraide administrative ; qualité de partie du gérant de fortune indépendant
- ATF 127 III 318Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Convention nationale 2000 pour le secteur principal de la construction en Suisse ; droit des travailleurs à la conclusion d'une assurance collective octroyant en cas de maladie des indemnités journalières déterminées ; libération des primes
- ATF 127 V 315Assurances sociales · 2001DE Le droit à la prestation de libre passage ne se prescrit pas tant que subsiste l'obligation de maintenir la prévoyance
- ATF 127 III 310Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Contrat de travail ; obligation de discrétion du travailleur ; résiliation immédiate (art. 321a et 337 CO)
- ATF 127 V 309Assurances sociales · 2001 Dans la prévoyance professionnelle obligatoire, si l'assuré invalide ne recouvre pas sa capacité de gain, il continue, à l'âge-terme de la vieillesse, à bénéficier d'une rente d'invalidité viagère
- ATF 127 II 306Droit administratif · 2001DE Modification du règlement d'exploitation d'un champ d'aviation
- ATF 127 II 302Droit administratif · 2001DE Retrait du permis de conduire, maîtrise du véhicule