Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 127 V 248Assurances sociales · 2001DE Pendant la durée du régime matrimonial, des biens faisant partie des acquêts d'un conjoint ne peuvent pas être pris en compte dans le calcul de la prestation complémentaire au titre de parts de fortune de l'autre conjoint
- ATF 127 III 248Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Responsabilité du notaire vaudois ; moyen de droit fédéral (art. 43 al. 1 OJ et art. 61 al. 1 CO)
- ATF 127 V 244Assurances sociales · 2001 Ce principe n'est pas remis en cause par la nouvelle jurisprudence concernant le statut de cotisante dans l'AVS de la femme qui vit maritalement avec un homme sans être mariée avec celui-ci (ATF 125 V 205)
- ATF 127 V 242Assurances sociales · 2001DE Selon la nouvelle OMPC du 29 décembre 1997, en vigueur depuis le 1er janvier 1998, une participation aux frais de médicaments par le biais de la prestation complémentaire n'est possible que pour la franchise et la quote-part
- ATF 127 III 241Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Modification de la nappe phréatique au détriment du voisin (art. 689 CC)
- ATF 127 II 238Droit administratif · 2001DE Droit cantonal de l'aménagement du territoire et des constructions, droit de la gestion des déchets et procédure administrative
- ATF 127 V 237Assurances sociales · 2001DE Domicile civil de personnes capables de discernement vivant dans un home pour personnes âgées
- ATF 127 IV 236Droit pénal · 2001DE Qualité de l'accusateur privé pour former un pourvoi en nullité
- ATF 127 III 235Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Passage de l'assurance collective à l'assurance individuelle ensuite de cessation des rapports de travail ; notion de réserve au sens de l'art. 71 al. 1 LAMal
- ATF 127 III 232Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Mainlevée définitive de l'opposition
- ATF 127 III 229Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Vente de gré à gré dans la faillite
- ATF 127 IV 229Droit pénal · 2001DE Vitesse maximale "50, Limite générale"
- ATF 127 V 228Assurances sociales · 2001DE Portée de l'effet dévolutif de recours contre des décisions d'offices AI cantonaux, en ce qui concerne en particulier la suspension du procès pour permettre à l'administration de mettre en oeuvre des mesures d'instruction pendente lite
- ATF 127 II 227Droit administratif · 2001DE Croisement entre route et voie ferrée, droit applicable aux procédures d'adoption des plans et d'expropriation
- ATF 127 IV 220Droit pénal · 2001 Connexité du recours de droit public et du pourvoi en nullité. L'admission du recours de droit public ne rend pas nécessairement sans objet le pourvoi en nullité connexe (consid. 1a ; confirmation de jurisprudence)
- ATF 127 V 219Assurances sociales · 2001 Art. 128 OJ; art. 8 LPD; art. 73bis RAI: Droit d'un assuré de consulter le dossier. - Compétence du juge des assurances sociales - à l'exclusion des juridictions compétentes en matière de protection des données - pour connaître d'un litige relatif à la consultation du dossier par un assuré, dans …
- ATF 127 III 219Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Recevabilité du recours de droit administratif en matière de droit de la concurrence et qualité pour agir du département (consid. 1)
- ATF 127 II 215Droit administratif · 2001DE Changement d'affectation d'un kiosque-buvette aménagé dans un restaurant situé hors de la zone à bâtir ; parties de bâtiment construites sans autorisation
- ATF 127 IV 215Droit pénal · 2001DE Prétentions civiles de la victime, obligation de les faire valoir et de les établir
- ATF 127 I 213Droit constitutionnel · 2001DE Procédure pénale