Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 127 V 213Assurances sociales · 2001DE Dans les litiges portant sur des prestations d'assurance-invalidité, les caisses de compensation n'ont pas qualité pour former un recours de droit administratif contre des jugements d'une autorité de recours de première instance, cela même si le litige porte sur des points relevant de leurs oblig…
  2. ATF 127 V 209Assurances sociales · 2001DE Le délai pour recouvrer des prestations (in casu, une indemnité unique pour veuve) allouées par une décision entrée en force est de dix ans
  3. ATF 127 II 209Droit administratif · 2001DE Reconstruction d'une maison d'habitation ; droit transitoire. L'art. 52 OAT s'inspire des principes développés par la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit transitoire (consid. 2)
  4. ATF 127 IV 209Droit pénal · 2001DE Abus d'autorité
  5. ATF 127 III 207Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Droit des travailleuses et des travailleurs à un salaire égal pour un travail de valeur égale
  6. ATF 127 V 205Assurances sociales · 2001DE Le point de savoir si les conditions auxquelles des assureurs sociaux peuvent prétendre une indemnité de dépens en procédure cantonale, en cas de recours téméraire ou interjeté à la légère par un assuré, sont réalisées doit être examiné par analogie à la lumière de la jurisprudence concernant l'o…
  7. ATF 127 IV 203Droit pénal · 2001 Celui qui participe à la diffusion publique d'un ouvrage négationniste contribue à la négation ou à la minimisation grossière d'un génocide au sens de l'art. 261bis al. 4 i.f. CP
  8. ATF 127 III 203Droit civil, poursuite et faillite · 2001 For des litiges relevant du contrat de travail ; lieu de l'exploitation (art. 343 al. 1 CO)
  9. ATF 127 I 202Droit constitutionnel · 2001DE Droit du lésé à l'assistance judiciaire gratuite en procédure pénale ; exigence de l'indigence ; prise en considération des ressources financières des parents du lésé. L'obligation d'entretien des parents vis-à-vis de l'enfant majeur prévue à l'art. 277 al. 2 CC s'étend en principe également aux …
  10. ATF 127 III 199Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Engagement d'effectuer sa prestation en premier ; obligation d'exécution simultanée (art. 82 CO)
  11. ATF 127 IV 198Droit pénal · 2001DE Contrainte sexuelle (art. 189 CP), principe de la légalité (art. 1 CP). L'infraction de contrainte sexuelle, contrairement à son texte trop restrictif, réprime non seulement le fait de contraindre une personne à subir mais également à accomplir des actes d'ordre sexuel ; cela correspond au sens e…
  12. ATF 127 II 198Droit administratif · 2001 Entraide internationale en matière pénale et procédure pénale cantonale ; consultation du dossier
  13. ATF 127 I 196Droit constitutionnel · 2001DE Droit à un juge d'instruction indépendant et impartial. L'indépendance du juge d'instruction exerçant les fonctions de l'instruction et de l'accusation dans une procédure pénale ne s'examine pas au regard des art. 30 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH, mais à la lumière de l'art. 29 al. 1 Cst
  14. ATF 127 V 196Assurances sociales · 2001DE Dans les procès opposant deux assureurs, les tribunaux cantonaux ne peuvent mettre des frais de justice à la charge de la partie qui succombe, lorsque celle-ci n'a pas agi témérairement ou à la légère
  15. ATF 127 III 195Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Radiation d'une servitude qui a perdu toute valeur juridique (art. 976 CC) ; requête en radiation du propriétaire du fonds grevé ; voie à suivre par le conservateur du registre foncier
  16. ATF 127 IV 193Droit pénal · 2001 Lorsque le lésé est un interdit capable de discernement, le droit de porter plainte pénale appartient de manière indépendante au lésé lui-même, à son représentant légal et à l'autorité tutélaire
  17. ATF 127 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Changement de nom, droit d'être entendu
  18. ATF 127 IV 189Droit pénal · 2001 Qualité de victime pour former un pourvoi en nullité ; prétentions civiles
  19. ATF 127 III 186Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Lorsqu'un tribunal étatique a statué au fond nonobstant l'existence d'une convention d'arbitrage liant les parties, sa décision doit être reconnue ou exécutée conformément aux art. 25 ss CL (consid. 2)
  20. ATF 127 IV 185Droit pénal · 2001 Qualité de la victime pour former un pourvoi en nullité

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