Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 127 I 185Droit constitutionnel · 2001DE Indemnité pour dommage subjectif prévue par le droit cantonal en sus de l'indemnité d'expropriation ; garantie de la propriété, égalité de traitement
- ATF 127 II 184Droit administratif · 2001DE Délimitation d'un site marécageux (art. 78 al. 5 Cst
- ATF 127 V 183Assurances sociales · 2001DE Indépendamment du fait qu'une éventualité prévue à l'art. 333 CO soit réalisée (cession des rapports de travail en cas de transfert de l'entreprise ou d'une partie de celle-ci à un tiers), les travailleurs peuvent prétendre une indemnité en cas d'insolvabilité, pour autant que les conditions de l…
- ATF 127 III 182Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Effets du paiement à l'office des poursuites, par le tiers débiteur, d'une créance saisie, en particulier quant au cours des intérêts conventionnels (art. 144 al. 4 et 12 LP)
- ATF 127 III 181Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Opposition par téléfax
- ATF 127 IV 178Droit pénal · 2001DE Commerce de champignons hallucinogènes
- ATF 127 III 178Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Frais de la procédure de recours
- ATF 127 II 177Droit administratif · 2001DE Réfugié reconnu, autorisation d'établissement, droit à changer de canton, recevabilité du recours de droit administratif
- ATF 127 V 176Assurances sociales · 2001DE Lorsqu'il existe un litige entre assureurs-accidents sur le point de savoir lequel d'entre eux a l'obligation d'allouer des prestations dans un cas particulier, l'assureur qui a fait une avance à l'assuré et qui veut en exiger la restitution intégrale ou partielle de l'autre assureur peut saisir …
- ATF 127 III 173Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Point de départ du délai
- ATF 127 IV 172Droit pénal · 2001DE Conducteurs pris de boisson ; constatation de l'ébriété
- ATF 127 III 171Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Voies de recours en procédure cantonale (art. 13 al. 2 LP). L'autorité cantonale supérieure de surveillance qui annule une décision d'irrecevabilité prise par une autorité inférieure de surveillance n'est pas tenue, en vertu du droit fédéral, de renvoyer l'affaire en première instance pour jugeme…
- ATF 127 II 168Droit administratif · 2001DE Admissibilité de la détention préparatoire
- ATF 127 IV 166Droit pénal · 2001IT Entrée illégale en Suisse, liberté de la presse, portée de l'élément justificatif extralégal de la sauvegarde d'intérêts légitimes
- ATF 127 V 165Assurances sociales · 2001DE Aussi, des allocations pour enfant dont le droit naît après la survenance du cas d'assurance ne doivent-elles pas être prises en considération en vertu de cette disposition
- ATF 127 I 164Droit constitutionnel · 2001DE Refus d'une autorisation de manifester à l'occasion du Forum économique mondial 2001 à Davos ; liberté d'opinion et de réunion
- ATF 127 IV 163Droit pénal · 2001 Tromperie par "acte concluant"
- ATF 127 II 161Droit administratif · 2001DE Art 84 al. 2, art. 98a et art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ ; moyen de droit en cas de refus ou de non-prolongation d'autorisations en matière de police des étrangers ; subsidiarité du recours de droit public ; épuisement des instances cantonales
- ATF 127 III 160Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Protection issue du droit des raisons de commerce et du droit des marques d'un signe ou d'un élément d'un signe qui s'est imposé dans le commerce ; marque défensive
- ATF 127 V 156Assurances sociales · 2001 Que faut-il entendre par "année qui suit l'année de compensation" ("... des Jahres, welches dem Risikoausgleich folgt" et "... dell'anno successivo alla compensazione del rischio") au sens des art. 12 al. 5 in fine aOCoR et 12 al. 7 in fine OCoR? Cours des intérêts, taux de l'intérêt et méthode d…