Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 127 IV 154Droit pénal · 2001DE Médication forcée ; base légale, proportionnalité. L'art. 43 CP constitue la base légale pour le traitement médical et les soins spéciaux
- ATF 127 V 154Assurances sociales · 2001 Les assureurs peuvent prévoir dans leurs statuts ou leurs règlements, aux mêmes conditions que sous l'ancien droit, des sanctions en cas d'annonce tardive d'une incapacité de travail
- ATF 127 III 153Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Contrat de travail ; résiliation immédiate injustifiée ; avertissement
- ATF 127 II 151Droit administratif · 2001 Apposition et levée des scellés ; principe de la proportionnalité
- ATF 127 V 149Assurances sociales · 2001DE Art. 103 let. b OJ; art. 52 al. 1 let. b, art. 90 s. LAMal: Qualité de l'Office fédéral des assurances sociales pour former recours de droit administratif contre des décisions de la Commission fédérale de recours en matière de liste des spécialités. - Ce n'est pas l'Office fédéral des assurances …
- ATF 127 IV 148Droit pénal · 2001 Réintégration, révocation de la suspension de l'expulsion à titre d'essai
- ATF 127 III 147Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Compte courant
- ATF 127 IV 145Droit pénal · 2001 Délai d'épreuve, règle de conduite
- ATF 127 I 145Droit constitutionnel · 2001DE Consultation par des tiers de dossiers pénaux archivés ; liberté d'information et liberté de la science, art. 16 et 20 Cst
- ATF 127 III 142Droit civil, poursuite et faillite · 2001IT Modification des parts d'une propriété par étages ; fardeau de la preuve. L'art. 712e al. 2 CC s'applique aussi à la modification des parts après l'exécution des travaux dans le cadre d'une procédure engagée en vue de l'inscription définitive d'une propriété par étages inscrite avant la construct…
- ATF 127 II 142Droit administratif · 2001 La requête d'entraide administrative de la COB - autorité de surveillance des marchés financiers satisfaisant à l'exigence de confidentialité - respecte le principe de la proportionnalité (consid. 4 et 5)
- ATF 127 IV 141Droit pénal · 2001 Pourvoi en nullité sur les conclusions civiles
- ATF 127 I 141Droit constitutionnel · 2001 Droit à l'assistance gratuite d'un interprète
- ATF 127 V 138Assurances sociales · 2001DE Notion de raisons médicales (hormis le cas d'urgence) et étendue de la prise en charge des coûts par l'assurance obligatoire des soins lorsque celles-ci sont données, en particulier dans les cas où différentes méthodes ou techniques opératoires entrent en considération pour le traitement en milie…
- ATF 127 III 136Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Contribution en faveur d'un époux
- ATF 127 IV 135Droit pénal · 2001DE Détermination du for en cas de scission des débats
- ATF 127 I 133Droit constitutionnel · 2001DE Droit à la révision en procédure pénale ; droit à une procédure judiciaire ou administrative équitable
- ATF 127 II 132Droit administratif · 2001DE Protection juridique provisoire dans la procédure d'interconnexion en vue de la libéralisation des raccordements téléphoniques (accès au soi-disant "dernier mille")
- ATF 127 V 129Assurances sociales · 2001DE Les éléments particuliers déterminants pour la fixation du degré d'invalidité (comme les revenus hypothétiques sans invalidité ou d'invalide et la limitation dans les différents domaines d'activité) doivent être établis très soigneusement
- ATF 127 III 129Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Divorce en application de l'art. 115 CC (précision de la jurisprudence)