Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 126 II 462Droit administratif · 2000DE Entraide judiciaire internationale en matière pénale
- ATF 126 III 462Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Exigence de l'identité de l'immeuble lors de l'inscription provisoire et définitive de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs inscrite provisoirement sur l'immeuble de base pour la totalité de la créance dans le délai de trois mois de …
- ATF 126 V 461Assurances sociales · 2000DE La loi n'exige pas que l'atteinte à la santé et l'incapacité de gain soient simultanées
- ATF 126 V 455Assurances sociales · 2000DE Le conjoint du destinataire d'une décision fondée sur la LAVS a également qualité pour recourir, si et dans la mesure où cet acte administratif a ou peut avoir, immédiatement ou pour l'avenir, des répercussions sur le montant de sa rente de vieillesse ; conséquences du point de vue du droit de pr…
- ATF 126 III 452Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Rapport entre la législation fédérale sur la protection contre les immissions et le droit cantonal relatif aux plantations. L'art. 684 CC comprend aussi les immissions dites "négatives" telles que, par exemple, la privation de lumière et l'ombrage (consid. 2)
- ATF 126 V 450Assurances sociales · 2000 Connaissance du dommage
- ATF 126 III 449Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Droit applicable en cas d'annulation d'un jugement de divorce par le Tribunal fédéral
- ATF 126 III 445Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Décision finale
- ATF 126 V 443Assurances sociales · 2000DE Moment de la connaissance du dommage
- ATF 126 II 443Droit administratif · 2000DE Taxe sur la valeur ajoutée
- ATF 126 II 439Droit administratif · 2000DE Prolongation de la détention en vue du refoulement
- ATF 126 III 438Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Mesures conservatoires après l'octroi de l'exequatur
- ATF 126 V 435Assurances sociales · 2000DE Les assurés prenant en charge des personnes, qui - selon la version allemande du texte légal - ont droit à une allocation pour impotent de l'AVS ou de l'AI pour impotence de degré moyen au moins, peuvent prétendre une bonification pour tâches d'assistance lorsque les autres conditions sont réalisées
- ATF 126 III 431Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Effets de la révision de la LP dans le domaine de la responsabilité de l'État, voie de recours au Tribunal fédéral
- ATF 126 V 429Assurances sociales · 2000DE Bonifications pour tâches éducatives en rapport avec l'enfant du conjoint
- ATF 126 II 425Droit administratif · 2000DE Droit d'un couple de lesbiennes de nationalité différente à pouvoir vivre sa relation en Suisse
- ATF 126 V 421Assurances sociales · 2000DE Sont contraires au règlement sur l'AVS les ch. m. 2064, troisième phrase (cf. aussi le ch. m. 2084.1) et 2069.1, quatrième phrase, des directives de l'Office fédéral des assurances sociales sur les cotisations des travailleurs indépendants et des non-actifs dans l'AVS, AI et APG (DIN ; dans leur …
- ATF 126 III 421Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Droit de réméré (art. 216a CO): champ d'application matériel et droit transitoire
- ATF 126 V 417Assurances sociales · 2000 Par "cotisations équivalant au moins au double de la cotisation minimale", au sens de cette disposition, il faut entendre un montant forfaitaire et donc indépendant de la durée d'assujettissement de l'époux sans activité lucrative qui est réputé avoir payé lui-même des cotisations
- ATF 126 III 415Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Création d'un nouveau domicile après l'institution d'une curatelle ; compétence territoriale pour l'interdiction du pupille