Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 126 III 412Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Adoption d'un mineur par des conjoints séparés ; condition du placement préalable
  2. ATF 126 V 411Assurances sociales · 2000 Il y a lieu de déroger au principe de la gratuité de la procédure dans les cas où un recours de droit administratif interjeté par l'administration ou un assureur social est manifestement irrecevable ou manifestement infondé
  3. ATF 126 II 409Droit administratif · 2000DE Entraide administrative selon la loi sur les bourses à l'autorité de surveillance norvégienne sur les banques, les assurances et le commerce de valeurs mobilières (Kredittilsynet) concernant un éventuel délit d'initié
  4. ATF 126 V 407Assurances sociales · 2000DE Les recours contre des décisions par lesquelles l'aptitude au placement a été niée n'ont pas d'effet suspensif
  5. ATF 126 III 404Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Portée de l'art. 115 CC par rapport à l'art. 142 aCC ; effets de l'art. 7b al. 1 tit. fin. CC sur le principe du divorce. L'art. 7b al. 1 tit. fin. CC peut avoir pour conséquence que l'action en divorce admise en première instance sur la base de l'art. 142 aCC doive être rejetée en seconde instan…
  6. ATF 126 V 403Assurances sociales · 2000 Il appartient donc au droit cantonal, en vertu de l'art. 103 al. 6, première phrase LACI, de fixer le délai de recours (ou de réclamation) devant l'autorité de recours inférieure, lorsque celle-ci existe
  7. ATF 126 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 2000IT Divorce après la suspension de la vie commune
  8. ATF 126 V 399Assurances sociales · 2000DE Lorsqu'elle est appelée par une caisse à statuer sur un cas, l'autorité cantonale doit uniquement examiner si les conditions matérielles du droit à prestation (notamment l'aptitude au placement) sont réalisées
  9. ATF 126 II 399Droit administratif · 2000DE Protection contre le rayonnement non ionisant d'une antenne de téléphonie mobile (art. 11-13 LPE
  10. ATF 126 III 395Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Harcèlement sexuel ; devoir de diligence de l'employeur (art. 4 et 5 al. 3 LEg)
  11. ATF 126 V 393Assurances sociales · 2000DE Lorsqu'un travailleur résilie les rapports de travail à l'âge à partir duquel le règlement de l'institution de prévoyance lui permet de demander sa mise à la retraite anticipée, ce n'est pas l'exception prévue à l'art. 12 al. 2 OACI qui est applicable, mais la réglementation de l'art. 12 al. 1 OA…
  12. ATF 126 V 390Assurances sociales · 2000DE Selon une directive de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi du 15 mai 1998, applicable avec effet rétroactif à partir du 18 mars 1998, des indemnités de départ allouées volontairement mais n'ayant pas le caractère de prestations de prévoyance ne sont pas prises en considéra…
  13. ATF 126 III 388Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Contrat d'architecte
  14. ATF 126 V 384Assurances sociales · 2000DE Il n'existe pas de droit à l'indemnité de chômage, lorsque la rente entière d'invalidité à laquelle a droit un assuré continue d'être allouée sans changement après l'ouverture d'un deuxième délai-cadre applicable à la période d'indemnisation
  15. ATF 126 III 382Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Prescription de la prétention en restitution des profits selon l'art. 423 al. 1 CO
  16. ATF 126 II 377Droit administratif · 2000DE Non-renouvellement de l'autorisation de séjour
  17. ATF 126 V 376Assurances sociales · 2000DE Aptitude au placement d'une étrangère arrivée en Suisse dans le cadre d'un regroupement familial, qui n'est pas au bénéfice d'une autorisation d'établissement et fait valoir des périodes éducatives
  18. ATF 126 III 375Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Reprise avec actif et passif par une société anonyme de la société en commandite, qui s'était portée caution envers une banque
  19. ATF 126 III 370Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Recevabilité du recours en réforme contre une décision fixant les honoraires d'un notaire et statuant sur des prétentions en dommages-intérêts dirigées contre celui-ci
  20. ATF 126 V 368Assurances sociales · 2000DE Lorsqu'une indemnité de chômage est allouée et effectivement perçue par un assuré conformément à l'art. 29 al. 1 LACI, il n'y a pas lieu de reporter le début du délai-cadre applicable à la période de l'indemnisation, s'il est fait droit ultérieurement, en tout ou en partie, à des prétentions de s…

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