Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 125 II 585Droit administratif · 1999DE Refus d'un regroupement familial pour le fils cadet du premier mariage d'une étrangère
- ATF 125 II 569Droit administratif · 1999 Extradition ; double incrimination ; délit politique
- ATF 125 II 561Droit administratif · 1999DE Retrait du permis de conduire ou avertissement ; cas de peu de gravité
- ATF 125 II 554Droit administratif · 1999DE Évaluation de l'indemnité pour tort moral ; prise en considération du coût de la vie moins élevé au domicile de la victime à l'étranger
- ATF 125 II 541Droit administratif · 1999DE Garantie d'impartialité des experts judiciaires
- ATF 125 II 530Droit administratif · 1999DE Rétribution des jardinières d'enfants zurichoises
- ATF 125 II 521Droit administratif · 1999DE Expulsion de police des étrangers d'un étranger qui, par jugement pénal, a été placé dans une maison d'éducation au travail
- ATF 125 II 518Droit administratif · 1999DE Prétention d'une partie non assistée d'un avocat à une indemnité de dépens
- ATF 125 II 508Droit administratif · 1999DE Monopole de la collectivité publique pour l'élimination des déchets urbains
- ATF 125 V 503Assurances sociales · 1999DE Art. 33 al. 1 de la convention sur la sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne du 25 février 1964: sauvegarde du délai en cas de dépôt auprès d'une mairie allemande d'un recours contre une décision de rente de l'Office AI pour les assurés résidant à l'é…
- ATF 125 V 499Assurances sociales · 1999DE Un jugement de première instance rendu sans le concours du secrétaire de tribunal, à qui la législation cantonale applicable confère voix consultative (et même explicitement le droit de faire des propositions), doit être annulé pour violation d'une règle fédérale essentielle de procédure (droit d…
- ATF 125 II 497Droit administratif · 1999 Droit à des conditions et à un temps d'antenne déterminés ; élection à un exécutif cantonal
- ATF 125 II 492Droit administratif · 1999DE Retrait de sécurité, clarification de l'aptitude à la conduite automobile, retrait à titre préventif. S'il existe des indices suffisants que l'intéressé conduira sans égard pour autrui, il convient de prononcer un retrait de sécurité du permis de conduire ; en cas de doute, un examen psychologiqu…
- ATF 125 I 492Droit constitutionnel · 1999DE Recours de droit public contre la décision, prise en dernière instance, d'une autorité cantonale de recours jouissant d'un pouvoir d'examen limité
- ATF 125 V 492Assurances sociales · 1999 Le droit à une indemnité en cas d'insolvabilité suppose que l'assuré jouisse d'une créance de salaire à l'encontre de l'employeur insolvable
- ATF 125 II 480Droit administratif · 1999 Prestations fournies dans l'exercice de la puissance publique
- ATF 125 V 480Assurances sociales · 1999DE Art. 23 al. 4, art. 24 al. 2 et 3 LACI; art. 37 al. 3ter OACI: gain assuré. - Calcul du gain assuré d'une personne précédemment au bénéfice d'une indemnité compensatoire. - Est contraire à la loi la directive de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi publiée en avril 1997 (Bu…
- ATF 125 V 475Assurances sociales · 1999DE Le gain assuré comprend exclusivement le revenu tiré de l'activité salariée normale, même si les gains procurés par une activité accessoire sont proportionnellement plus élevés que celui-ci
- ATF 125 I 474Droit constitutionnel · 1999 Champ d'application territorial d'une loi cantonale de police ; qualité d'une personne domiciliée hors canton pour recourir contre un tel acte (consid. 1d)
- ATF 125 II 473Droit administratif · 1999DE Droit de consulter des documents internes