Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 412 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 339 arrêts

  1. 4A_281/2025Ire Cour de droit civil · 20.1.2026 Bail, résiliation
  2. 5A_781/2026IIe Cour de droit civil · 8.9.2026 Placement à des fins d'assistance
  3. 5A_215/2026IIe Cour de droit civil · 7.5.2026 Placement à des fins d'assistance
  4. 5A_16/2026IIe Cour de droit civil · 5.2.2026 Placement à des fins d'assistance
  5. 5A_652/2026IIe Cour de droit civil · 15.9.2026 Placement à des fins d'assistance
  6. 5A_398/2026IIe Cour de droit civil · 25.6.2026 Demande de modification de l'état civil
  7. 5A_61/2026IIe Cour de droit civil · 29.1.2026 Mesures provisionnelles, rétablissement des relations personnelles
  8. 5A_694/2026IIe Cour de droit civil · 15.9.2026 Effet suspensif; curatelle
  9. 5A_678/2026IIe Cour de droit civil · 21.8.2026 Expertise psychiatrique
  10. 5A_655/2026IIe Cour de droit civil · 18.9.2026 Institution d'une curatelle de représentation et de gestion
  11. 5A_249/2026IIe Cour de droit civil · 1.6.2026 Droit aux relations personnelles
  12. 5A_1022/2025IIe Cour de droit civil · 13.1.2026 Instauration d'une curatelle de représentation et de gestion
  13. 5A_642/2026IIe Cour de droit civil · 21.8.2026 Levée de la mesure de placement
  14. 5A_866/2025IIe Cour de droit civil · 12.8.2026 Curatelle de représentation en faveur des enfants
  15. 5A_767/2026IIe Cour de droit civil · 1.9.2026 Curatelle de représentation et de gestion, consultation du dossier
  16. 5A_21/2026IIe Cour de droit civil · 12.8.2026 Approbation de comptes et rémunération du curateur
  17. 6B_751/2025Ire Cour de droit pénal · 31.7.2026 Abus de confiance; qualité de partie de la partie plaignante; droit d'être entendu; présomption d'innocence; arbitraire
  18. 5A_659/2025IIe Cour de droit civil · 20.3.2026 Liquidation de la succession par voie de faillite; attribution du solde (compétence internationale)
  19. 7B_421/2025IIe Cour de droit pénal · 29.1.2026 Qualité de partie plaignante
  20. 5A_869/2024IIe Cour de droit civil · 16.3.2026 Action en nullité de testament (art. 519 ss CC)

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