Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 375 CCExercice du pouvoir de représentation

Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre dixième: Des mesures personnelles anticipées et des mesures appliquées de plein droit Chapitre II: Des mesures appliquées de plein droit aux personnes incapables de discernement Sous-chapitre I: De la représentation par le conjoint ou par le partenaire enregistré

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions du code des obligations468 sur le mandat sont applicables par analogie à l’exercice du pouvoir de représentation.

Historique et notes (1)
  1. RS 220

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 375 CC, du plus récent au plus ancien.