Les dispositions du code des obligations468 sur le mandat sont applicables par analogie à l’exercice du pouvoir de représentation.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 375 CCExercice du pouvoir de représentation
Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre dixième: Des mesures personnelles anticipées et des mesures appliquées de plein droit Chapitre II: Des mesures appliquées de plein droit aux personnes incapables de discernement Sous-chapitre I: De la représentation par le conjoint ou par le partenaire enregistré
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 375 CC, du plus récent au plus ancien.