Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 250 CPPExécution

Titre 5 Mesures de contrainte Chapitre 4 Perquisitions, fouilles et examens Section 4 Fouille de personnes et d’objets

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La fouille d’une personne comprend l’examen des vêtements portés, des objets et bagages transportés, du véhicule utilisé, de la surface du corps ainsi que des orifices et cavités du corps qu’il est possible d’examiner sans l’aide d’un instrument.

2Sauf urgence, la fouille des parties intimes doit être effectuée par une personne du même sexe ou par un médecin.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 250 CPP, du plus récent au plus ancien.

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