Pour établir l’incapacité de conduire, la police peut:
- a.
- procéder à un alcootest;
- b.
- ordonner une prise de sang et l’analyse de l’échantillon dans les cas où le droit fédéral prescrit une analyse de sang;
- c.
- ordonner la récolte de l’urine et l’analyse de l’échantillon.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).