Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 251a CPPAlcootest, analyse de sang et d’urine

Titre 5 Mesures de contrainte Chapitre 4 Perquisitions, fouilles et examens Section 5 Examen de la personne

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour établir l’incapacité de conduire, la police peut:

a.
procéder à un alcootest;
b.
ordonner une prise de sang et l’analyse de l’échantillon dans les cas où le droit fédéral prescrit une analyse de sang;
c.
ordonner la récolte de l’urine et l’analyse de l’échantillon.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).