Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 252 CPPExécution

Titre 5 Mesures de contrainte Chapitre 4 Perquisitions, fouilles et examens Section 5 Examen de la personne

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’examen de la personne et les interventions portant atteinte à l’intégrité corporelle sont pratiqués par un médecin ou un auxiliaire médical.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 252 CPP, du plus récent au plus ancien.