Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 254 CPPExhumation

Titre 5 Mesures de contrainte Chapitre 4 Perquisitions, fouilles et examens Section 6 Examen du cadavre

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque cela paraît nécessaire pour élucider une infraction, l’autorité pénale compétente peut ordonner l’exhumation d’un cadavre ou l’ouverture d’une urne funéraire.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 254 CPP, du plus récent au plus ancien.