Lorsque cela paraît nécessaire pour élucider une infraction, l’autorité pénale compétente peut ordonner l’exhumation d’un cadavre ou l’ouverture d’une urne funéraire.
Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Art. 254 CPPExhumation
Titre 5 Mesures de contrainte Chapitre 4 Perquisitions, fouilles et examens Section 6 Examen du cadavre
En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 254 CPP, du plus récent au plus ancien.