Art. 255 CPPConditions en général

¹Pour élucider le crime ou le délit sur lequel porte la procédure, le prélèvement d’un échantillon et l’établissement d’un profil d’ADN peuvent être ordonnés sur:¹³¹

a.

le prévenu;

b.

d’autres personnes, notamment les victimes et les personnes habilitées à se rendre sur les lieux de l’infraction si cela est nécessaire pour distinguer leur matériel biologique de celui du prévenu;

c.

des personnes décédées;

d.

le matériel biologique qui a un rapport avec l’infraction.

^1bisLe prélèvement d’un échantillon et l’établissement d’un profil d’ADN peuvent aussi être ordonnés sur le prévenu si des indices concrets laissent présumer qu’il pourrait avoir commis d’autres crimes ou délits.¹³²

²La police peut ordonner:

a.

le prélèvement non invasif d’échantillons;

b.

l’établissement d’un profil d’ADN à partir de matériel biologique ayant un rapport avec l’infraction.

³Si seul le profil d’ADN du chromosome Y peut être établi à partir du matériel biologique ayant un rapport avec l’infraction, le ministère public peut, afin d’élucider un crime, ordonner la comparaison de ce profil dans le système d’information visé à l’art. 10 de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d’ADN¹³³.¹³⁴