Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 258a CPPRecherche en parentèle

Titre 5 Mesures de contrainte Chapitre 5 Analyse de l’ADN Section 1 Profil d’ADN

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Afin d’élucider un des crimes visés aux art. 111 à 113, 118, al. 2, 122, 124, 140, 156, ch. 2 à 4, 182, 184, 185, 187, 189, al. 1 et 3, 190, al. 1 et 3, 191, 260ter ou 264 à 264l CP138, une recherche en parentèle au sens de l’art. 2a de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d’ADN139 peut être ordonnée si les mesures prises jusqu’alors dans le cadre de l’instruction sont restées sans succès ou si les recherches n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles.

Historique et notes (3)
  1. Introduit par l’annexe 1 ch. 2 de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 309; FF 2021 44).
  2. RS 311.0
  3. RS 363

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