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Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Titre 5 Mesures de contrainte Chapitre 5 Analyse de l’ADN Section 1 Profil d’ADN
Dans le jugement qu’il rend, le tribunal peut ordonner le prélèvement d’un échantillon et l’établissement d’un profil d’ADN sur une personne condamnée pour un crime ou un délit si des indices concrets laissent présumer qu’elle pourrait commettre d’autres crimes ou délits.
Les arrêts qui citent l’art. 257 CPP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 10
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