Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 257 CPPPrélèvement d’échantillons sur des personnes condamnées

Titre 5 Mesures de contrainte Chapitre 5 Analyse de l’ADN Section 1 Profil d’ADN

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans le jugement qu’il rend, le tribunal peut ordonner le prélèvement d’un échantillon et l’établissement d’un profil d’ADN sur une personne condamnée pour un crime ou un délit si des indices concrets laissent présumer qu’elle pourrait commettre d’autres crimes ou délits.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 257 CPP, du plus récent au plus ancien.