Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 258 CPPExécution du prélèvement d’échantillons

Titre 5 Mesures de contrainte Chapitre 5 Analyse de l’ADN Section 1 Profil d’ADN

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le prélèvement invasif d’échantillons doit être exécuté par un médecin ou un auxiliaire médical.