Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 258b CPPPhénotypage

Titre 5 Mesures de contrainte Chapitre 5 Analyse de l’ADN Section 2 Phénotypage

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un phénotypage au sens de l’art. 2b de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d’ADN142 peut être ordonné afin d’élucider un des crimes visés aux art. 111 à 113, 118 al. 2, 122, 124, 140, 156 ch. 2 à 4, 182, 184, 185, 187, 189 al. 1 et 3, 190 al. 1 et 3, 191, 260ter ou 264 à 264l CP143.

Historique et notes (3)
  1. Introduit par l’annexe 1 ch. 2 de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 309; FF 2021 44).
  2. RS 363
  3. RS 311.0