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Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Titre 5 Mesures de contrainte Chapitre 5 Analyse de l’ADN Section 2 Phénotypage
Un phénotypage au sens de l’art. 2b de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d’ADN142 peut être ordonné afin d’élucider un des crimes visés aux art. 111 à 113, 118 al. 2, 122, 124, 140, 156 ch. 2 à 4, 182, 184, 185, 187, 189 al. 1 et 3, 190 al. 1 et 3, 191, 260ter ou 264 à 264l CP143.
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