Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 259 CPPApplicabilité de la loi sur les profils d’ADN

Titre 5 Mesures de contrainte Chapitre 5 Analyse de l’ADN Section 2 Phénotypage

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Au surplus, la loi du 20 juin 2003 sur les profils d’ADN¹⁴⁴ est applicable.

Historique et notes (1)

RS 363

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 259 CPP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

Arrêts récents en français 7

Voir les 7 arrêts

Rechercher dans ce texte

Citer cet article

Source officielle (Fedlex) PDF officiel du texte

Lire cet article

Les chiffres orange sont les alinéas (« al. »), les lettres a., b., c. sont les lettres (« let. »). Cliquez sur un alinéa ou une lettre pour copier sa citation exacte.

Concerné par l’art. 259 CPP ?

Décrivez votre situation en quelques minutes : un juriste JuriUp analyse votre dossier et vous répond sous 48 h ouvrées.

Créer un dossier

Créer un dossier

Nos services

Études d'avocats

Experts juridiques

Services par ville

Puis-je exiger la rectification d’un certificat de travail en Suisse romande ?

Opposition au commandement de payer en Suisse romande : motifs, conséquences et démarches

Licenciement avec effet immédiat injustifié en Suisse romande : définition, conséquences et démarches

Contestation de la hausse de loyer liée au taux de référence en Suisse romande : calculs, conséquences et démarches

Résiliation de bail pour retard de paiement en Suisse romande : art. 257d CO, conséquences et démarches

Art. 259 CPPApplicabilité de la loi sur les profils d’ADN

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Choisir ce que vous acceptez