Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 282 CPPConditions

Titre 5 Mesures de contrainte Chapitre 8 Mesures de surveillance secrètes Section 3 Observation

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le ministère public et, pendant l’investigation policière, la police peuvent observer secrètement des personnes et des choses dans des lieux librement accessibles et effectuer des enregistrements audio et vidéo aux conditions suivantes:

a.
ils disposent d’indices concrets laissant présumer que des crimes ou des délits ont été commis;
b.
d’autres formes d’investigations n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles.

2La poursuite d’une observation ordonnée par la police au-delà d’un mois est soumise à l’autorisation du ministère public.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 282 CPP, du plus récent au plus ancien.