Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 435 CPPPrescription

Titre 10 Frais de procédure, indemnités et réparation du tort moral Chapitre 3 Indemnités et réparation du tort moral Section 3 Dispositions spéciales

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral envers la Confédération ou le canton se prescrivent par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.