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Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Titre 10 Frais de procédure, indemnités et réparation du tort moral Chapitre 3 Indemnités et réparation du tort moral Section 3 Dispositions spéciales
Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral envers la Confédération ou le canton se prescrivent par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
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