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Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Titre 2 Autorités pénales Chapitre 8 Règles générales de procédure Section 1 Oralité; langue
1La Confédération et les cantons déterminent les langues dans lesquelles leurs autorités pénales conduisent les procédures.
2Les autorités pénales cantonales accomplissent tous les actes de procédure dans ces langues; la direction de la procédure peut autoriser des dérogations.
Les arrêts qui citent l’art. 67 CPP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 6
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