Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 66 CPPOralité

Titre 2 Autorités pénales Chapitre 8 Règles générales de procédure Section 1 Oralité; langue

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La procédure devant les autorités pénales est orale, à moins que le présent code ne prévoie la forme écrite.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 66 CPP, du plus récent au plus ancien.